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91-15160 Généré par l'IA

Property Owner's Lease to New Tenant Not Transfer of Gratuitous Leasehold Rights for Tax Purposes

Numéro de cause 91-15160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The issue arose when a property owner, after gratuitously lending a commercial space to a relative who subsequently vacated it without receiving compensation or fixtures, leased the premises to new tenants for a rent and an entry fee; the tax administration sought to tax this entry fee as a transfer of leasehold rights, but the court overturned the lower court's decision which had upheld the tax assessment based on a supposed link between the prior free occupation and the subsequent lease, reasoning that a lease granted by the owner to a new third-party tenant following the termination of a gratuitous prior occupancy cannot be deemed a transfer of leasehold rights, which requires a transaction between an outgoing and an incoming tenant.

Regeste Legislator

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article 725 du Code général des impôts, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Property Owner's Lease to New Tenant Not Transfer of Gratuitous Leasehold Rights for Tax Purposes: The issue arose when a property owner, after gratuitously lending a commercial space to a relative who subsequently vacated it without receiving compensation or fixtures, leased the premises to new tenants for a rent and an entry fee; the tax administration sought to tax this entry fee as a transfer of leasehold rights, but the court overturned the lower court's decision which had upheld the tax assessment based on a supposed link between the prior free occupation and the subsequent lease, reasoning that a lease granted by the owner to a new third-party tenant following the termination of a gratuitous prior occupancy cannot be deemed a transfer of leasehold rights, which requires a transaction between an outgoing and an incoming tenant.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose louée droits de mutation droit à la propriété taxations fiscales colocataire résiliation de bail commercial

Dispositions légales citées

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article 725 du Code général des impôts
The Tribunal violated this article by incorrectly assimilating the new lease to the transfer of a lease right.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to resolve the dispute directly without sending it back to a lower court.
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86-10623
Property Owner Eviction Indemnity Taxability and Lease Transfer Distinction
96-14826
Tax Dispute Over Gratuitous Transfer of Leasehold Improvements Ownership Date
80-14546
Commercial Lease Rent Fixation Dispute Against New Property Owner
92-19472
Landlord v. Tenant (Commercial Lease Statute Application)
71-11032
Taxation of Lease Termination and Subsequent Temporary Occupation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 725 du Code général des impôts

The Tribunal violated this article by incorrectly assimilating the new lease to the transfer of a lease right.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to resolve the dispute directly without sending it back to a lower court.

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Texte complet

Sur le second moyen :

Vu l'article 725 du Code général des impôts ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré, que Mlle Y... a mis gracieusement à la disposition d'une parente, Mme Z..., pour l'exercice d'une activité commerciale un local, sis ... ; que celle-ci a cessé toute activité commerciale le 31 mars 1984 et a libéré les lieux sans percevoir aucune indemnité ; que Mlle Y... a consenti le 4 octobre 1984 un bail commercial aux époux X..., moyennant un loyer annuel et un droit d'entrée de 300 000 francs ; que l'administration fiscale, considérant que ce droit d'entrée relevait des droits de mutation pour cession d'un droit au bail, a notifié le 10 décembre 1986 un redressement ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 18 mars 1987 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de son opposition à l'avis de mise en recouvrement, le Tribunal a relevé qu'il existait un lien de connexité évident entre la location gratuite de Mme Z... qui, après avoir exploité un fonds de commerce de prêt-à-porter, a remis gratuitement le local et les agencements à la propriétaire et la location effectuée par M. X... qui a conservé lesdits agencements ; que les locaux sont restés inoccupés pendant un délai très court ;

Attendu que l'octroi d'un bail sur un immeuble ou une partie d'immeuble à un tiers par le propriétaire des locaux, après la libération de ceux-ci par un occupant antérieur à titre gratuit, ne peut être assimilé à la cession d'un droit au bail, qui ne peut intervenir qu'entre un preneur sortant et un preneur entrant ; que, dès lors, en statuant comme il a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits de la cause puisque, l'article 725 du Code général des impôts étant inapplicable en l'espèce, l'avis de mise en recouvrement litigieux ne peut être validé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE l'avis de mise en recouvrement émis le 18 mars 1987 à l'encontre de M. X....