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91-13920 Généré par l'IA

Solicitor's Emoluments and Procedural Instruction Compliance

Numéro de cause 91-13920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The first president of the Court of Appeal, in a decision following a prior cassation, fixed the emoluments owed by a client to their former solicitor, justifying the solicitor's filing of challenged procedural conclusions by noting the latter had received multiple injunctions to file from the advising judge. The highest court quashed this decision, finding that the first president failed to satisfy procedural requirements by not addressing the client's assertion that the conclusions were filed without their knowledge or instruction.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 458 du nouveau Code de procédure civile; Solicitor's Emoluments and Procedural Instruction Compliance: The highest court quashed this decision, finding that the first president failed to satisfy procedural requirements by not addressing the client's assertion that the conclusions were filed without their knowledge or instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité dispositions sur le régime pécuniaire faute de l'avocat officier ministériel administration de la justice partie à la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court did not comply with the requirement to respond to the arguments raised by one of the parties.
article 458 du nouveau Code de procédure civile
The challenged decision was deemed non-compliant with the required formal standards.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court did not comply with the requirement to respond to the arguments raised by one of the parties.

article 458 du nouveau Code de procédure civile

The challenged decision was deemed non-compliant with the required formal standards.

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Texte complet

Sur le troisième moyen :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue sur renvoi après cassation par un premier président de cour d'appel qui a taxé à une certaine somme les émoluments dus par M. de Y... à M. X..., avoué ayant occupé pour lui, retient, pour rejeter la contestation portant sur les émoluments réclamés au titre des conclusions saisissant la cour d'appel, qu'il était légitime que M. X... ait déposé les conclusions litigieuses dès lors qu'il avait reçu plusieurs injonctions de conclure du conseiller de la mise en état ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à M. de Y... qui faisait valoir que ces conclusions avaient été déposées à son insu, sans instructions de sa part, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 février 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Reims.