Railway Accident Expert Recusal Upheld Due to Prior Employment Relationship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a railway accident caused by the immobilization of a truck whose braking system included a valve from one of the defendant companies, an expert previously appointed in the related criminal investigation was designated for a court-ordered pre-trial technical assessment, and a motion to recuse this expert was subsequently filed by one of the involved parties. The appellate court upheld the expert's recusal based on the finding that his 25-year employment as a technical director for one of the parties, concluding with retirement accompanied by a publication in the company's magazine, established a notorious friendship sufficient to meet the statutory grounds for recusal under the relevant article of the Code of Civil Procedure, which the high court found to be a legitimate exercise of the appellate judges' sovereign power over the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 343 du nouveau Code de procédure civile, Art. 341-8° du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Railway Accident Expert Recusal Upheld Due to Prior Employment Relationship: The appellate court upheld the expert's recusal based on the finding that his 25-year employment as a technical director for one of the parties, concluding with retirement accompanied by a publication in the company's magazine, established a notorious friendship sufficient to meet the statutory grounds for recusal under the relevant article of the Code of Civil Procedure, which the high court found to be a legitimate exercise of the appellate judges' sovereign power over the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ruled that the cited article concerning the recusal of judges is inoperative regarding the recusal of a technician (expert).
The Court implicitly upheld the appellate ruling based on this article, which outlines grounds for recusal (notorious friendship), despite the appellant's claim of insufficient reasoning.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 24 juin 1991) et les productions, qu'un ensemble routier, composé d'un tracteur et d'une semi-remorque fabriquée par la société Filliat et munie, dans le système de freinage, d'une valve fournie par la société Wabco Westinghouse, s'est immobilisé sur un passage à niveau et a été à l'origine d'un accident ferroviaire ; que le propriétaire de l'ensemble routier a assigné en référé le constructeur du tracteur et la société Filliat pour qu'il soit décidé d'une mesure d'instruction avant tout procès, et que M. X..., l'un des experts qui avait été précédemment commis dans le cadre de l'instruction pénale, a été désigné pour y procéder ; qu'à la demande de la société Filliat, la mission d'expertise a été ensuite étendue à la société Wabco Westinghouse ; qu'ultérieurement, la société Filliat a formé une demande de récusation de M. X... ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de récusation formée contre M. X..., expert, alors que la cour d'appel, sans rechercher si la récusation avait été proposée par ces dernières sociétés elles-mêmes ou par leurs mandataires munis d'un pouvoir spécial, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 234 et 343 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la demande de récusation d'un technicien n'est pas soumise aux dispositions de l'article 343 du nouveau Code de procédure civile applicable à la récusation des juges ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en ses deux dernières branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors que, d'une part, ne peut être notoire que ce qui est connu de manière certaine et publique et que, dès lors, en prétendant caractériser l'amitié notoire par une collaboration " de nature à donner à penser qu'il existe tout naturellement des liens entre M. X... et son ancien employeur ", la cour d'appel aurait violé l'article 341-8° du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour affirmer l'existence d'une amitié notoire, l'existence de liens dont ni la nature, ni l'intensité ne sont précisées, ainsi que la publication par celui-là d'un article dans le journal de celui-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte ;
Mais attendu que les juges d'appel, après avoir relevé que M. X... avait été employé par la société Wabco en qualité de directeur technique pendant 25 années, et qu'il avait publié un article dans le magazine Wabco Service de février 1990, ont fait usage de leur pouvoir souverain en considérant que cette longue collaboration qui n'avait pris fin que par une mise à la retraite, accompagnée de la publication d'un article dans le journal de la société, était de nature à établir entre M. X... et l'entreprise, partie à l'expertise en cours, qui l'avait employé, l'existence d'une amitié notoire, seul cas de récusation que les faits étaient susceptibles de caractériser ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.