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91-19212 Généré par l'IA

Garnishment Limited Based on Set-Off Arising from Same Share Transfer Contract

Numéro de cause 91-19212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who successfully obtained an arbitral award reducing the purchase price of company shares by a specific amount initiated a garnishment against the sellers based on that award, but the sellers appealed a decision upholding the garnishment, arguing the lower court improperly considered an unrelated, contested debt concerning the remaining stock payment when it limited (cantonned) the garnished amount. The high court upheld the decision to limit the garnishment because the appellate court did not impose a set-off but merely acknowledged that the conditions for a set-off were met between the amount awarded in the arbitration (the price reduction) and the maturity of a specific bill of exchange representing part of the original purchase price, as both obligations stemmed from the same share transfer contract, thereby acting within its powers.

Regeste Legislator

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article 567, alinéa 2, du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Garnishment Limited Based on Set-Off Arising from Same Share Transfer Contract: The high court upheld the decision to limit the garnishment because the appellate court did not impose a set-off but merely acknowledged that the conditions for a set-off were met between the amount awarded in the arbitration (the price reduction) and the maturity of a specific bill of exchange representing part of the original purchase price, as both obligations stemmed from the same share transfer contract, thereby acting within its powers.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert des actions réduction du prix de vente cours boursier contrat de vente paiement de la dette lettre de change

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567, alinéa 2, du Code de procédure civile
The court confirms that the Court of Appeal did not violate this article in determining the amount to be deposited.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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93-19582
Share Sale Contractual Transfer and Default Interest Calculation
19-24977
Share Transfer Installment Default and Contractual Penalty Interpretation
90-10121
Share Sale Compensation Dispute and Nullification of Share Transfer
05-14229
Share Purchase Withdrawal and Compensation Dispute
05-21295
Share Transfer Nullification and Damages in Defaulted Company Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567, alinéa 2, du Code de procédure civile

The court confirms that the Court of Appeal did not violate this article in determining the amount to be deposited.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991), que M. Y... a acquis des consorts X... les parts d'une société moyennant un certain prix payé pour partie comptant, le solde devant l'être en deux échéances, l'une en juin 1989, l'autre, de 243 650 francs, en juin 1990 ; que, M. Y... ayant saisi un tribunal arbitral en vertu de la clause compromissoire insérée dans l'acte de cession des parts, celui-ci a, statuant en dernier ressort, rendu le 4 avril 1990 une sentence arbitrale disant que le prix devait subir une réfaction de 250 000 francs ; que M. Y... a, en vertu de cette sentence rendue exécutoire, fait pratiquer une saisie-arrêt sur le compte des consorts X... pour avoir paiement de cette somme ; que, les consorts X... s'étant pourvus en référé, une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance a dit n'y avoir lieu à mainlevée de la saisie-arrêt ni à cantonnement ; que les consorts X... ont interjeté appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant partiellement l'ordonnance, cantonné la saisie-arrêt à la somme de 6 350 francs alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge des référés d'arbitrer le montant de la consignation seulement en considération des causes de la saisie-arrêt ; qu'ainsi, en cantonnant la saisie-arrêt en considération du prétendu non-paiement d'une traite de 243 649 francs concernant le solde du stock, qui était contestée, et en ordonnant ainsi une compensation entre la créance cause de la saisie-arrêt et une créance extérieure aux causes de cette saisie, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 567, alinéa 2, du Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas prononcé une compensation, mais seulement constaté que les conditions de cette compensation étaient réunies entre la somme représentant la réfaction du prix de cession des actions et le montant de la traite à échéance du 1er juin 1990 avalisée par M. Y..., représentant le solde de ce prix, a pu, ces sommes ayant l'une et l'autre pour cause l'exécution du contrat de cession, fixer comme elle l'a fait le montant de la somme à consigner sans excéder ses pouvoirs et sans violer le texte visé au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.