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91-18103 Généré par l'IA

Eviction Appeal Regarding Unopposed Hearing and Appeal Brief Filing Requirements

Numéro de cause 91-18103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a lower court order for his eviction and the sequestration of his property, arguing that the appellate court's confirmation was flawed because it incorrectly found the legal requirements for an unopposed hearing by a single judge were met, given his lack of representation, and because it failed to verify if he had been formally ordered to file appeal briefs. The high court rejected the first ground, clarifying that the right to object to a single judge presiding over oral arguments in cases requiring representation belongs solely to the attorneys, and found the legal requirements were substantively met; it dismissed the second ground as inoperative, citing the procedural rule requiring the appellant's representative to file conclusions within four months of declaring the appeal without the need for a specific injunction.

Regeste Legislator

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article 915 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Eviction Appeal Regarding Unopposed Hearing and Appeal Brief Filing Requirements: The high court rejected the first ground, clarifying that the right to object to a single judge presiding over oral arguments in cases requiring representation belongs solely to the attorneys, and found the legal requirements were substantively met; it dismissed the second ground as inoperative, citing the procedural rule requiring the appellant's representative to file conclusions within four months of declaring the appeal without the need for a specific injunction.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation condition de recevabilité audience d'instruction droit à la propriété représentation légale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 915 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the deadline for the appellant's counsel to file conclusions, making the appellant's second ground of appeal inoperative.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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79-11689
Eviction Appeal Regarding Seized Property Adjudication Validity
19/012321
Appeal Regarding Admissibility of Eviction Action and Rejection of Preliminary Objection
19/002501
Eviction Appeal Dismissed for Procedural Defect in Specification of Challenged Rulings
88-15799
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Requirements
09-69551
Tenant Eviction Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 915 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the deadline for the appellant's counsel to file conclusions, making the appellant's second ground of appeal inoperative.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 avril 1991), que M. X... a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance qui avait ordonné son expulsion des lieux qu'il occupait et la séquestration de ses biens mobiliers à ses frais et risques ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'être entaché d'une contradiction en énonçant que les avocats ne s'étaient pas opposés à ce que le président tienne seul l'audience des plaidoiries après avoir constaté que M. X... était " sans avocat " et, d'autre part, alors que la procédure prévue à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ne peut être mise en oeuvre, en l'absence d'avocat, que s'il est constaté que la partie elle-même ou son avoué ne se sont pas opposés à ce que le magistrat chargé du rapport tienne seul l'audience des plaidoiries, d'être dépourvu de base légale au regard de l'article précité, faute d'avoir constaté que tel était le cas ;

Mais attendu que la faculté de s'opposer à ce que le juge de la mise en état ou le juge chargé du rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries n'est ouverte, dans les procédures avec représentation obligatoire, qu'aux avocats ; qu'il ressort de l'énonciation critiquée, malgré l'impropriété du pluriel utilisé, que les exigences légales ont été respectées ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de première instance, aux motifs que M. X... n'avait pas conclu au soutien de son appel et que la Cour n'était saisie d'aucun moyen de sa part, alors que, faute d'avoir recherché si M. X... avait été mis en demeure de conclure et, dans l'affirmative, d'avoir constaté que le délai qui lui était imparti était venu à expiration, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 764, 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué de l'appelant doit déposer ses conclusions dans les 4 mois de la déclaration d'appel sans qu'il y ait lieu à délivrance d'une injonction ; que, dès lors, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.