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92-11174 Généré par l'IA

Alimony Termination Retroactivity Discretion

Numéro de cause 92-11174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision that terminated alimony paid for the support of an adult child retroactively to the date the suit for termination was filed, rather than the earlier date when the child was established as no longer dependent on the recipient parent, arguing this violated civil code articles regarding support obligations. The High Court rejected this claim, reasoning that although support payments *can* be terminated retroactively to the date the justification for the payment ceased, there is no legal requirement compelling the judge to select that specific date, thus affirming the appellate court's discretion in setting the effective date of suppression.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Alimony Termination Retroactivity Discretion: The High Court rejected this claim, reasoning that although support payments *can* be terminated retroactively to the date the justification for the payment ceased, there is no legal requirement compelling the judge to select that specific date, thus affirming the appellate court's discretion in setting the effective date of suppression.

Mots-clés

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entretien de l'enfant terme de congé dissolution du mariage rente d'invalidité rétroactive rétroactivité de la loi décision motivée
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10/03363
Father's Child Support Obligation Termination Upon Children's Adulthood
94-20391
Wife v. Husband: Retroactivity of Child Support Cessation
98-20046
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81-15661
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13-23218
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales saisi après divorce d'avoir décidé que la pension alimentaire servie à Mme Y... pour l'entretien d'une enfant majeure, par M. X... devait être supprimée à compter du 29 juillet 1988, date à laquelle celui-ci a assigné Mme Y... à l'effet d'obtenir la suppression de cette pension, alors qu'une telle suppression devant prendre effet à compter du jour où les conditions d'octroi de la pension ont disparu, la cour d'appel, qui a constaté que l'enfant majeur n'était plus à la charge de Mme Y... depuis le 1er janvier 1988, aurait violé les articles 203, 208, 211, 288 et 293 du Code civil ;

Mais attendu que si la pension alimentaire prévue par les articles 203 et suivants du Code civil peut être supprimée à compter de l'événement qui justifie sa suppression, aucun texte ne contraint le juge à choisir cette date ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.