Appeal Rejection for Non-Appearance in Rural Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having failed to appear at the hearing for his appeal against a judgment that condemned him in a rural lease dispute, sought to oppose the resulting decision based on the erroneous mention that it was rendered by default rather than contradictorily under Article 468 of the New Code of Civil Procedure, despite his non-appearance after proper summons. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the provisions of Article 468 apply to all jurisdictions and that the appellant failed to allege a legitimate reason for his non-appearance, which the court is not required to investigate ex officio.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 468 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejection for Non-Appearance in Rural Lease Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the provisions of Article 468 apply to all jurisdictions and that the appellant failed to allege a legitimate reason for his non-appearance, which the court is not required to investigate ex officio.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was applied as the underlying legal basis justifying the rejection of the appeal regarding the application of contradictory vs. default judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 novembre 1990) a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. X... contre un arrêt du 10 janvier 1989 ayant confirmé un jugement rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux qui l'avait condamné à payer une certaine somme à Mme Denise X..., aux motifs que M. X..., appelant, n'ayant pas comparu, ni personne pour lui, à l'audience où il avait été régulièrement convoqué, l'arrêt de 1989 devait être rendu par décision contradictoire, en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il avait été mentionné par erreur qu'il l'avait été par défaut ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, les dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile sanctionnant la défaillance de celui qui a lui-même pris l'initiative de citer son adversaire ne pouvant s'appliquer dans le cas des procédures sans représentation obligatoire où l'initiative de convoquer les parties est laissée au greffe, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, ces dispositions ; et alors que, d'autre part, l'article 468 précité ne prévoyant la possibilité pour les juges de rendre une décision qualifiée de " contradictoire " en dépit de la défaillance du demandeur qu'à la condition que cette défaillance ne soit pas due à un motif légitime, la cour d'appel, en attribuant un caractère contradictoire à son précédent arrêt qui n'avait ni déclaré sa décision contradictoire ni relevé le caractère illégitime de la défaillance de l'appelant, aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile sont communes à toutes les juridictions, et qu'il n'est pas invoqué que M. X... avait fait valoir un motif légitime de non comparution qu'il n'appartient pas au juge de rechercher d'office ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.