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91-21248 Généré par l'IA

Child Custody Appeal Regarding Child's Stated Preference in Divorce Decree

Numéro de cause 91-21248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a divorce decree assigning shared fault, an appeal was lodged against the decision to maintain the child's habitual residence with the mother, arguing the appellate court erred by disregarding the twelve-year-old child's stated desire to live with the father, despite noting their privileged relationship and the child's wish to return to their original environment. The high court rejected the appeal, reasoning that while the applicable civil code provision does not mandate judges to adhere strictly to a child's wishes regarding parental authority, the appellate court properly considered the child's expressed sentiments by noting that another relocation would cause instability detrimental to the child's well-being, thus making a sovereign assessment of the child's best interest in setting the residence.

Regeste Legislator

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Child Custody Appeal Regarding Child's Stated Preference in Divorce Decree: The high court rejected the appeal, reasoning that while the applicable civil code provision does not mandate judges to adhere strictly to a child's wishes regarding parental authority, the appellate court properly considered the child's expressed sentiments by noting that another relocation would cause instability detrimental to the child's well-being, thus making a sovereign assessment of the child's best interest in setting the residence.

Mots-clés

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jugement de divorce intérêt de l'enfant autorité parentale résidence habituelle de l'enfant autorité parentale conjointe simplifiée retour de l'enfant
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JURITEXT000006967947
Custody Appeal Regarding Contradictory Ruling and Best Interests of Child
14/04284
Custody Dispute After Divorce: Best Interest of the Child and Shared Costs
91-13455
Appeal Regarding Sole Parental Authority and Visitation Rights Following Divorce
12/02866
Child Custody Modification Based on Child's Preference Over Parental History
93-17882
Parental Authority Following Divorce: Joint vs. Sole Custody

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, d'avoir maintenu la résidence habituelle de l'enfant commun chez la mère, alors qu'après avoir constaté que celui-ci, qui entretenait avec son père des relations privilégiées, exprimait le désir de vivre avec lui et de retourner dans son environnement d'origine, la cour d'appel, qui a refusé de tenir compte des sentiments exprimés par cet enfant de 12 ans, aurait violé l'article 290.3° du Code civil ;

Mais attendu que les dispositions de l'article précité n'imposent pas au juge de se conformer aux souhaits des enfants en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;

Et attendu qu'en relevant que, dans ses lettres, l'enfant exprimait le désir de vivre avec son père consécutivement au déménagement de sa mère en province, et en énonçant qu'un nouveau changement de domicile serait source d'instabilité contraire à son épanouissement, la cour d'appel a tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant et souverainement apprécié son intérêt pour fixer le lieu de sa résidence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.