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91-21950 Généré par l'IA

Heirs' Liability for Capital Spousal Payment Following Appellant's Death

Numéro de cause 91-21950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a judgment granted a divorce and awarded spousal compensatory payment in capital, the subsequent death of the husband, who had appealed only the compensatory payment provision, did not extinguish the wife's action against his heirs regarding that payment, as the divorce decree itself had become final due to the limited nature of the husband's appeal and the wife's lack of a cross-appeal; thus, the appellate court erred in dismissing the case for lack of jurisdiction, incorrectly treating the payment as an accessory to the already finalized divorce, thereby violating the relevant Civil Code articles.

Regeste Legislator

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articles 227 et 260 du Code civil; Heirs' Liability for Capital Spousal Payment Following Appellant's Death: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers .

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des héritiers jugement de divorce allocation de décès décès du conjoint responsabilité limitée réunion aux acquêts

Dispositions légales citées

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articles 227 et 260 du Code civil
These articles concern the prestation compensatoire in divorce and were violated by the lower court's decision to dismiss the appeal due to the death of a party.
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15/00059
Spousal Compensatory Payment in Divorce Appeal
87-10253
Spousal Compensatory Payment Commencement Date Dispute
10/00844
Spousal Compensatory Payment in Divorce Confirmed Despite Husband's Appeal
01-02691
Spousal Support Annuity vs. Capital Sum; Fault for Divorce Determination Upheld
01-17757
Spousal Compensation: Annuity and Capital Sum Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 227 et 260 du Code civil

These articles concern the prestation compensatoire in divorce and were violated by the lower court's decision to dismiss the appeal due to the death of a party.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

This establishes the procedural consequence of the cassation, sending the case back to a different court for a new ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le décès de l'un des ex-époux, survenu après que la décision prononçant le divorce, est passée en force de chose jugée, n'éteint pas les actions relatives à la prestation compensatoire allouée par cette décision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... et accordé à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; que le mari a interjeté contre cette décision un appel limité aux dispositions relatives à ladite prestation ; qu'il est décédé ; que l'instance a été reprise par la femme à l'encontre des héritiers de M. X... ;

Attendu que pour constater son dessaisissement, la cour d'appel énonce que la prestation compensatoire étant l'accessoire du divorce, l'instance engagée par M. X... se trouve éteinte par son décès ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, du fait de l'appel du mari limité aux dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire et de l'absence d'appel incident de l'épouse sur le prononcé du divorce, la décision était passée de ce chef en force de chose jugée ; la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers .