Husband's Appeal Regarding Compensatory Allowance Following Divorce Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a decision that granted his wife a compensatory allowance following the divorce pronounced against him, arguing that the appellate court violated the principle of contradiction by ruling on the allowance when he had only sought confirmation of the initial judgment denying the divorce and had not specifically addressed the allowance request as an alternative. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the wife had requested the allowance, the husband had the opportunity to respond, thus upholding the principle of contradiction, and further concluding that the appellate court correctly assessed the husband's financial situation at the time of the divorce, including his current position and foreseeable future evolution, when determining the allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 du nouveau Code de procédure civile, Articles 270 et 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Husband's Appeal Regarding Compensatory Allowance Following Divorce Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the wife had requested the allowance, the husband had the opportunity to respond, thus upholding the principle of contradiction, and further concluding that the appellate court correctly assessed the husband's financial situation at the time of the divorce, including his current position and foreseeable future evolution, when determining the allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly upheld the appellate court's decision on the prestation compensatoire by rejecting the argument that the principle of contradiction was violated concerning this award.
The Court implicitly found that the appellate court correctly applied the rules regarding the calculation date and assessment of the prestation compensatoire by rejecting the related claim.
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
Sur la première branche du moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse, alors que, dans le cas où le jugement entrepris déboute un époux de sa demande de divorce, et où l'autre époux conclut à la confirmation du jugement entrepris, sans s'expliquer, à titre subsidiaire, sur la prestation compensatoire, la cour d'appel, qui prononce le divorce, doit mettre cet autre époux à même de conclure sur cette prestation compensatoire ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que M.
X... a conclu à la confirmation du jugement entrepris, qui déboutait Mme Y... de sa demande de divorce, et qu'il ne s'est pas expliqué sur la prestation compensatoire ; qu'en le condamnant, dans de telles conditions, à régler une prestation compensatoire à Mme Y..., la cour d'appel, qui était tenue de faire observer et d'observer elle-même, le principe de la contradiction, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que le juge qui statue sur la prestation compensatoire doit se placer à la date du prononcé du divorce ; que la cour d'appel a, dans l'espèce, prononcé le divorce des époux X... ; qu'elle devait, dès lors, se placer à la date du prononcé de son arrêt, soit le 12 novembre 1991, pour statuer sur la prestation compensatoire que demandait Mme Y... ; que la seule constatation qu'elle opère relativement à cette date, c'est que M.
X... est toujours directeur commercial de la société Latac, dont il est le président-directeur général ; que la cour d'appel relève cependant, dans l'analyse qu'elle donne des écritures de M. X..., que celui-ci soutenait ne percevoir, depuis le 1er janvier 1991, qu'un salaire mensuel de 12 500 francs ; qu'elle a violé les articles 270 et 271 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'épouse ayant demandé le versement d'une prestation compensatoire, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a accueilli cette demande, sur laquelle le mari avait été en mesure de conclure ;
Et attendu qu'en relevant les fonctions actuelles du mari et en analysant son patrimoine et ses ressources, la cour d'appel a statué en tenant compte de sa situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.