Alimony Execution Method Deviation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court decision overturned a portion of a lower court's ruling regarding compensatory alimony, holding that a judge cannot deviate from the legally stipulated methods for executing such payments without the parties' consent, and a fixed compensatory payment cannot be made conditional. Specifically, the appellate court had awarded the free use of the marital apartment for five years as compensatory alimony, conditioned upon the recipient paying half of the mortgage installments and property taxes, along with all tenant-related charges, which the higher court found violated the relevant Civil Code articles by imposing an unagreed-upon execution method subject to conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 274 et 275 du Code civil; Alimony Execution Method Deviation Ruling: Specifically, the appellate court had awarded the free use of the marital apartment for five years as compensatory alimony, conditioned upon the recipient paying half of the mortgage installments and property taxes, along with all tenant-related charges, which the higher court found violated the relevant Civil Code articles by imposing an unagreed-upon execution method subject to conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in determining the terms and conditions of the compensatory allowance.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 274 et 275 du Code civil ;
Attendu que le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties ; que la prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire ne peut être assortie d'une condition ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a accordé à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, la jouissance gratuite de l'appartement constituant le domicile conjugal pendant 5 ans, à charge de payer la moitié des crédits et la moitié des taxes et charges incombant au propriétaire, ainsi que la totalité des charges et taxes incombant au locataire ;
Qu'en imposant ainsi à Mme X... cette modalité d'exécution de la prestation compensatoire allouée sans son accord et en soumettant cette prestation à la réalisation de certaines conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.