Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-19038 Généré par l'IA

Wife's Divorce Affirmation Overturned Due to Denial of Stay Pending False Affidavit Inquiry

Numéro de cause 91-19038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court on appeal confirmed a divorce judgment against the wife, which had been based in part on an affidavit, despite the wife having requested a stay of proceedings pending the outcome of a criminal complaint she filed for issuing a false affidavit against the affiant. The high court quashed the appellate decision, finding that the Court of Appeal violated the principle of contradiction by ruling on the merits when the appellant had only requested a stay, without having been formally ordered to file substantive conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Divorce Affirmation Overturned Due to Denial of Stay Pending False Affidavit Inquiry: The high court quashed the appellate decision, finding that the Court of Appeal violated the principle of contradiction by ruling on the merits when the appellant had only requested a stay, without having been formally ordered to file substantive conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce suspension de la procédure retrait de l'annulation constatation de mariage fictif dénonciation pénale confirmation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited as the main ground for the cassation due to violation of the principle of contradiction.
Généré par l'IA
89-20165
Divorce Settlement Maintenance Appeal Affirmation
90-21487
Divorce Appeal on Spousal Support and Evidentiary Exclusion
87-17901
Divorce Affirmation and Spousal Support Order
13/00278
Affirmation of Divorce for Wife's Adultery and Abandonment; Denial of Wife's Claims.
88-15531
Wife's Appeal of Divorce Judgment Denied.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited as the main ground for the cassation due to violation of the principle of contradiction.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

This constitutes the final dispositive order of cassation and remand based on the violation established.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu qu'un jugement, se fondant notamment sur l'attestation de M. Z..., a accueilli la demande en divorce de M. Y... et a prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme ; que celle-ci a interjeté appel et, invoquant sa plainte avec constitution de partie civile pour délivrance de fausse attestation contre M. Z..., a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer en attendant le sort définitif de cette plainte ;

Attendu que la cour d'appel en confirmant le jugement et en statuant ainsi sur le fond alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que Mme X..., qui n'avait conclu que sur le sursis à statuer, avait reçu une injonction de conclure sur le fond, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.