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91-22187 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Emergency Order Based on Unverified Private Document

Numéro de cause 91-22187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the appellate court which had confirmed an emergency ruling authorizing remediation work based on a contested private document, a commercial lease bearing an allegedly forged signature. The appellate court erred by itself examining the contested writing and concluding the signature was authentic, because verification of a private document, when raised incidentally, is within the sole competence of the judge presiding over the principal action, not a judge issuing a provisional emergency order.

Regeste Legislator

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article 285, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 484 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Overturns Emergency Order Based on Unverified Private Document: The appellate court erred by itself examining the contested writing and concluding the signature was authentic, because verification of a private document, when raised incidentally, is within the sole competence of the judge presiding over the principal action, not a judge issuing a provisional emergency order.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux dans les titres procédure préjudicielle d'urgence motifs de cassation état d'exception droit d'accès aux documents expertise juridique

Dispositions légales citées

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article 285, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as a basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by allowing the judge to rule on the authenticity of a signature in a provisional decision (référé).
article 484 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as a basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by ruling on the authenticity of a signature in a provisional decision (référé).
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06-45913
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12-25509
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 285, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as a basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by allowing the judge to rule on the authenticity of a signature in a provisional decision (référé).

article 484 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as a basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by ruling on the authenticity of a signature in a provisional decision (référé).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 285, alinéa 1er, et 484 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du seul juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par un juge d'instance a, sur la demande formée par la société Caraïbe international plongée (CIP) contre la société Caraïbes international plongée Guadeloupe (CIPG), autorisé la société CIP à effectuer des travaux de remise en état d'une canalisation d'eau détruite par M. X... ; que la société CIPG a interjeté appel, soutenant que le tribunal d'instance n'était pas compétent dès lors qu'il s'était fondé sur un bail commercial prétendument conclu entre les parties, qui porterait une fausse signature de son gérant M. X... ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'il appartient au juge de procéder lui-même à un examen de l'écrit contesté et qu'un examen comparatif des signatures de M. X... démontre qu'il y a une parfaite concordance dans l'écriture de ces diverses signatures ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé est une décision provisoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.