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89-21302 Généré par l'IA

Garnishment Exceeding Underlying Debt Upheld in Error

Numéro de cause 89-21302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court erred by validating a garnishment order for 91,593 francs when the underlying unpaid farm rent debt forming the basis of the garnishment was only 28,265 francs, thereby violating civil procedure articles that prohibit a garnishment validation from exceeding the amount of the claim secured. Consequently, the decision was overturned and the case remanded to a different appellate court for further proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 559 du Code de procédure civile, article 579 du même Code; Garnishment Exceeding Underlying Debt Upheld in Error: Consequently, the decision was overturned and the case remanded to a different appellate court for further proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette impayée calcul de la saisie de salaire validité de la poursuite défaillance du contribuable jugement civil arriérés de pensions alimentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 559 du Code de procédure civile
The court used this article to establish that a garnishment cannot validate amounts exceeding the debt for which it was made, which was the basis for cassation.
article 579 du même Code
The court used this article in conjunction with Article 559 to rule on the validation of the attachment.
Généré par l'IA
08-10805
Garnishment Order Validity and Counterclaim for Damages Reversal
99-13228
Appeal Regarding Garnishment Order and Debt Settlement Proof
14/00692
Wage Garnishment Appeal Sanctioned as Dilatory
75-13945
Appeal Regarding Procedural Errors and Garnishment Ruling
12-29757
Property Attachment Against Corporate Assets Based on Individual Debt Partially Upheld; Garnishee Costs Award Quashed for Lack of Due Process.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 559 du Code de procédure civile

The court used this article to establish that a garnishment cannot validate amounts exceeding the debt for which it was made, which was the basis for cassation.

article 579 du même Code

The court used this article in conjunction with Article 559 to rule on the validation of the attachment.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 559 du Code de procédure civile, ensemble l'article 579 du même Code ;

Attendu que le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite ;

Attendu que l'arrêt attaqué valide à hauteur de 91 593 francs la saisie-arrêt formée par les époux X..., après avoir indiqué que cette saisie-arrêt avait pour cause un solde de fermages impayés s'élevant à 28 265 francs ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.