Former Husband v. Former Wife: Child Education Expense Reimbursement Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a post-divorce proceeding concerning the liquidation of marital assets, the former husband appealed a decision that denied him reimbursement for expenses he solely incurred for the children's education after a separation order, arguing the wife possessed substantial capital assets, including real estate, which should have qualified her to contribute. The court rejected the appeal, reasoning that while a parent paying more than their share for child maintenance has a right of recourse, the assessment of the paying parent's financial capacity must be based only on the resources available to the debtor at the time the maintenance obligation arose; finding that the wife had no paid employment during the relevant period, her primary residence yielded minimal income, and other assets provided little revenue, the lower court was justified in concluding her limited resources precluded her from meeting the maintenance obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 203 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Former Husband v. Former Wife: Child Education Expense Reimbursement Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that while a parent paying more than their share for child maintenance has a right of recourse, the assessment of the paying parent's financial capacity must be based only on the resources available to the debtor at the time the maintenance obligation arose; finding that the wife had no paid employment during the relevant period, her primary residence yielded minimal income, and other assets provided little revenue, the lower court was justified in concluding her limited resources precluded her from meeting the maintenance obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (the core decision).
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, en statuant après divorce sur les difficultés afférentes à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Orléans, 14 février 1991) a débouté M. X... de sa demande en remboursement des sommes que, depuis l'ordonnance de non-conciliation, il avait seul exposées pour l'éducation des enfants communs dont la garde lui avait été confiée ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constatait que Mme Y... était propriétaire d'un appartement rue de Lourmel à Paris et d'autres biens immobiliers, ce dont il résultait qu'elle disposait d'un capital important, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que la modicité de ses facultés contributives la mettait hors d'état de s'acquitter des obligations mises à sa charge par l'article 203 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'appréciant les facultés contributives de Mme Y... au regard de ses seuls revenus passés, sans rechercher si dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, la part de communauté devant lui revenir ne lui permettait pas d'assurer son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que si le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre le parent défaillant d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive compte tenu de leurs facultés respectives, celles-ci doivent s'apprécier eu égard aux seules ressources dont disposaient le débiteur à l'époque de la créance d'entretien ;
Et attendu que l'arrêt relève que pendant la période concernée, Mme Y... n'a jamais exercé d'emploi rémunéré, que l'appartement dont elle est propriétaire à Paris constituait sa résidence principale et que ses autres biens immobiliers ne lui procuraient que de faibles revenus puisqu'elle justifie avoir bénéficié des prestations du bureau d'aide sociale ; qu'ayant ainsi constaté que la modicité de ses ressources mettait Mme Y... hors d'état de contribuer à l'entretien des enfants communs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.