Veterinary Order v. Agricultural Collective (Bailiff Appointment and Injunction Precedence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional veterinary order and related syndicates requested a court order, under the former Civil Procedure Code Article 145, to appoint a bailiff to document veterinary products being offered for sale during an agricultural collective's open house event, alleging the sale violated existing legislation. The appellate court overturned an initial refusal to revoke the order for the bailiff, but only on the basis that the applicants should have first sought an order forbidding the sale, with the subsequent documentation of non-compliance to follow. The high court quashed the appellate decision, reasoning that conditioning the application of Article 145 on the prior seeking of an injunction against the sale introduced a requirement not mandated by the text of the article, thereby violating it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du nouveau Code de procédure civile; Veterinary Order v. Agricultural Collective (Bailiff Appointment and Injunction Precedence): The appellate court overturned an initial refusal to revoke the order for the bailiff, but only on the basis that the applicants should have first sought an order forbidding the sale, with the subsequent documentation of non-compliance to follow. The high court quashed the appellate decision, reasoning that conditioning the application of Article 145 on the prior seeking of an injunction against the sale introduced a requirement not mandated by the text of the article, thereby violating it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the Court of Appeal's decision because it violated this article by imposing a condition not required by it when ruling on the request for an expert appraisal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par ordonnance rendue le 14 mars 1989, le président du tribunal de grande instance de Moulins, statuant sur requête du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Clermont-Ferrand, du Syndicat régional des vétérinaires de l'Allier et de la section départementale de Saône-et-Loire du même syndicat, a désigné un huissier de justice, aux fins de procéder à des constatations, portant sur la nature et la quantité des produits vétérinaires proposés à la vente, à l'occasion d'une " journée portes ouvertes ", organisée le 17 mars 1989 par la société d'Intérêt collectif agricole des groupements d'intérêts économiques du Bourbonnais (Sicagieb), au cours de laquelle il devait être procédé à une vente au public d'animaux et de produits vétérinaires et ce, selon les requérants, en contravention avec la législation en vigueur ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance de référé qui avait refusé de rétracter l'ordonnance sur requête, l'arrêt attaqué a énoncé que, si la demande de désignation d'un huissier était bien inspirée par un motif légitime, au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, il n'en appartenait pas moins aux requérants de demander au juge des référés de faire défense de procéder à une telle vente au public, la constatation du non-respect de cette défense venant ensuite ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné sa décision à une condition qui n'est pas exigée par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, a violé ce texte en refusant d'en faire application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.