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09-32842 Généré par l'IA

Claim Against State for Damages Caused by Minor Under Judicial Observation

Numéro de cause 09-32842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned a claim for damages against the State and a department following a fire set by a minor who was under an open-environment observation measure ordered by the children's judge and executed by educational orientation personnel under the Ministry of Justice. The Court of Conflicts determined that because the educators, acting as agents of the judicial surveillance service, were executing a judicial measure under the sole control of the children's judge pursuant to the Civil Code, the claim against the State regarding fault in executing this public service fell under the jurisdiction of the judicial order. Furthermore, as the administrative tribunal had cleared the department of liability concerning the placement decision, the prerequisite for a negative conflict of jurisdiction regarding the department was not met, leading the Court to declare the judicial court's decision void on that point and referring the entire action against the State back to the competent judicial court.

Regeste Legislator

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article 375-2 du Code civil, Article 2, Article 3; Claim Against State for Damages Caused by Minor Under Judicial Observation: The Court of Conflicts determined that because the educators, acting as agents of the judicial surveillance service, were executing a judicial measure under the sole control of the children's judge pursuant to the Civil Code, the claim against the State regarding fault in executing this public service fell under the jurisdiction of the judicial order. Furthermore, as the administrative tribunal had cleared the department of liability concerning the placement decision, the prerequisite for a negative conflict of jurisdiction regarding the department was not met, leading the Court to declare the judicial court's decision void on that point and referring the entire action against the State back to the competent judicial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État enfants mineurs conflit négatif de compétence calcul des dommages-intérêts inspection locale e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 375-2 du Code civil
The provision was cited to establish that the actions of the educators in charge of the minor fell under the scope of the judicial service, justifying the jurisdiction of the judicial order.
Article 2
This article explicitly declares the judicial order as competent to hear the dispute against the State.
Article 3
This article orders the case to be referred back to the Tribunal de grande instance de Limoges.
Généré par l'IA
2400644
Claimant vs. Department for Damages Caused by Minor in Custody
2300782
Claimants v. Department and State for Damages Caused by Minors in Care
2112026
Parents v. State (Jurisdictional Dispute over ASE Liability for Judicially Placed Minor)
2001158
Claimant v. Department Regarding Minor's Assault
2307181
Applicant v. Department for Damages Caused by Minor in Custody

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 375-2 du Code civil

The provision was cited to establish that the actions of the educators in charge of the minor fell under the scope of the judicial service, justifying the jurisdiction of the judicial order.

Article 2

This article explicitly declares the judicial order as competent to hear the dispute against the State.

Article 3

This article orders the case to be referred back to the Tribunal de grande instance de Limoges.

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Texte complet

Vu, l'expédition du jugement du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal de grande instance de Limoges, saisi d'une action en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Haute-Vienne et des époux Y..., contre l'Etat (ministre de la Justice), pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, et contre le département du Val-de-Marne, à raison du préjudice résultant de l'incendie, le 7 décembre 1986, par le mineur X..., du château d'Eylias, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu les articles 375-2 et 375-4 du Code civil ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, le 25 septembre 1986, le juge des enfants de Créteil a pris, au titre de l'assistance éducative, à l'égard du mineur X..., alors âgé de 14 ans, une mesure d'observation en milieu ouvert à exercer par la consultation d'orientation éducative de Nogentsur-Marne, dépendant du ministère de la Justice ;

Considérant que le 5 décembre 1986, les éducateurs de cette consultation conduisaient le jeune X... chez les époux X... au Château d'Eylias, " structure d'accueil non traditionnelle " recevant notamment des mineurs confiés par le service d'Aide sociale à l'Enfance du Val-de-Marne en vertu d'une convention comportant une assurance de responsabilité civile ; que le 7 décembre 1986 au matin, le jeune X... mettait le feu à son matelas et provoquait un incendie qui détruisait une partie du château ;

Sur la régularité de la saisine :

Considérant que le tribunal administratif ayant mis hors de cause le service d'Aide sociale à l'Enfance du département du Val-de-Marne comme n'ayant pris aucune part dans la survenance des événements et, notamment, dans la décision de placer le mineur chez les époux X..., il n'existait pas de risque de conflit négatif de compétence en ce qui concerne l'action dirigée contre le département ; qu'il en résulte qu'à la date à laquelle le tribunal de grande instance a statué, les conditions fixées par l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 n'étaient pas remplies sur ce point ;

Sur la compétence à l'égard de l'Etat :

Considérant qu'au moment de l'incendie, X... se trouvait, en l'absence de décision prise sur sa garde, placé à l'amiable chez les époux X... par les techniciens de la consultation d'orientation éducative ; que ceux-ci, agents de l'Education surveillée, soumis, dans l'exercice de la mesure d'observation en milieu ouvert, au seul contrôle du juge des enfants, conformément aux dispositions de l'article 375-2 du Code civil, agissaient dans le cadre du fonctionnement du service public judiciaire ; que, dès lors, l'action tendant à mettre en cause la responsabilité de l'Etat en raison des fautes qui auraient été commises dans l'exécution de cette mission relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal de grande instance de Limoges en date du 17 septembre 1992 est déclaré nul et non avenu en ce qu'il renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence posée par l'action des demandeurs à l'égard du département du Val-de-Marne, et en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur leur action envers l'Etat ;

Article 2 : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Haute-Vienne et les époux X... à l'Etat ;

Article 3 : La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal de grande instance de Limoges.