Inadmissibility of Advisory Opinion Request Due to Procedural Flaws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared inadmissible a request for an advisory opinion from a lower court concerning whether a debt adjustment judge has the competence, under a specific law, to declare a claim forfeited if it was not subject to substantive proceedings and consequently exclude it from the civil rehabilitation plan. The Court reasoned that the request was inadmissible because the lower court failed to comply with procedural requirements, specifically neglecting to notify the public prosecutor's office and allow it a time frame to submit written observations before deciding to seek the advisory opinion from the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1031-1 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Advisory Opinion Request Due to Procedural Flaws: The Court reasoned that the request was inadmissible because the lower court failed to comply with procedural requirements, specifically neglecting to notify the public prosecutor's office and allow it a time frame to submit written observations before deciding to seek the advisory opinion from the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request for an opinion was declared inadmissible because the lower court failed to notify the public prosecutor as required by this article before seeking the opinion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 15 février 1993 par le tribunal d'instance de Paris (20e), dans une instance opposant Monsieur Gilles X... à EDF-GDF et autres, reçue le 19 février 1993 et ainsi libellée :
" le juge du surendettement a-t-il compétence pour constater, suivant les dispositions de l'article 27 de la loi Scrivener, la forclusion d'une créance qui n'a pas fait l'objet d'une procédure au fond et peut-il l'écarter en conséquence du plan de redressement civil ? "
Sur la recevabilité de la demande :
Selon l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ;
Saisi d'une demande de redressement judiciaire civil, le tribunal d'instance a sollicité l'avis de la Cour de Cassation alors qu'aucune des parties, ni le ministère public, n'y avait conclu ;
Or, il ne résulte pas des énonciations du jugement que le Tribunal ait, préalablement à sa décision, avisé le ministère public de ce qu'il envisageait de solliciter l'avis de la Cour de Cassation, en lui fixant un délai pour produire ses observations écrites ;
EN CONSEQUENCE :
DIT que la demande d'avis n'est pas recevable.