Contested Fee Taxation Notice Requirement Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party contested the taxation of fees and costs by a professional civil company, alleging the appellate court's order was invalid because notice of the hearing date was not given to the parties, contrary to standard civil procedure for contested fee accounts. The highest court rejected this appeal, reasoning that the cited procedural articles concerning the notification of hearing dates were inapplicable to the specific procedure for taxing the fees of a legal representative, as the relevant special provision only required the presiding judge to rule based on the verified account and any requested observations from the contesting party's opponent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 709 du même Code, REJETTE le pourvoi; Contested Fee Taxation Notice Requirement Appeal: The highest court rejected this appeal, reasoning that the cited procedural articles concerning the notification of hearing dates were inapplicable to the specific procedure for taxing the fees of a legal representative, as the relevant special provision only required the presiding judge to rule based on the verified account and any requested observations from the contesting party's opponent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision establishing the specific procedure (ruling based on verified account and written observations) which justifies rejecting the appeal regarding the taxation procedure.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 24 juin 1991), qui a taxé les frais et dépens dus à la société civile professionnelle (SCP) Barrier-Monin, laquelle a occupé pour elle, d'avoir été rendue sans qu'avis de la date d'audience ait été donnée aux parties et notamment à elle-même, qui avait contesté le compte vérifié par le secrétaire de la juridiction, alors que, lorsque le premier président ou son délégué est saisi d'une requête en contestation du compte vérifié des dépens, les parties seraient avisées de la date d'audience par le secrétaire greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que l'ordonnance ne constatant pas qu'une telle formalité ait été remplie, elle devrait être cassée pour violation des articles 955-1 et 955-2 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les articles précités ne sont pas applicables à la procédure particulière de taxation des frais d'avoué, et que l'article 709 du même Code, disposition spéciale, prévoit seulement que le président de la juridiction statue au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les autres moyens (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.