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91-21785 Généré par l'IA

Expert Services Payment Suit Over Arbitration Clause Jurisdiction

Numéro de cause 91-21785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sued another in civil court for payment of invoices related to expert services, despite a prior arbitration agreement covering disputes arising from share transfers between the parties; the defendant raised an exception of lack of jurisdiction based on the arbitration clause, which the trial court rejected, and the appellate court subsequently confirmed this decision by ruling the trial court competent to hear the matter. The high court dismissed the appeal, reasoning that an appellate decision ruling solely on competence following a procedural objection (contredit) terminates the appeal proceedings related to that objection and is therefore immediately susceptible to appeal to the high court, making the appeal admissible despite arguments to the contrary.

Regeste Legislator

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Article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 89 du nouveau Code de procédure civile, Article 606 du Code de procédure civile; Expert Services Payment Suit Over Arbitration Clause Jurisdiction: The high court dismissed the appeal, reasoning that an appellate decision ruling solely on competence following a procedural objection (contredit) terminates the appeal proceedings related to that objection and is therefore immediately susceptible to appeal to the high court, making the appeal admissible despite arguments to the contrary.

Mots-clés

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arbitrage incompétence ratione materiae griefs de procédure champ d'application matériel audition des parties indemnité d'expert

Dispositions légales citées

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Article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that the deadline for appeal runs from the notification of the decision ruling on the jurisdictional challenge (contredit).
Article 89 du nouveau Code de procédure civile
Mentioned in context to explain why the decision was final for appeal purposes, despite not settling the main case.
Article 606 du Code de procédure civile
Imposes court costs on the appellant following the rejection of the appeal.
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02-11501
Guarantee Payment Dispute and Jurisdictional Conflict in Arbitration Clause Application
75-11818
Commission Dispute and Admissibility of Appeal Regarding Expert Accounting
95-12686
Jurisdiction Over Contractual Disputes Subject to Arbitration Clauses
00-22680
Arbitration Clause Validity in Contract with International Operations
09-12669
Jurisdiction Dispute Over Arbitration Clause Applicability in Tort Claim During Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the deadline for appeal runs from the notification of the decision ruling on the jurisdictional challenge (contredit).

Article 89 du nouveau Code de procédure civile

Mentioned in context to explain why the decision was final for appeal purposes, despite not settling the main case.

Article 606 du Code de procédure civile

Imposes court costs on the appellant following the rejection of the appeal.

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Texte complet

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 juin 1991 et 16 octobre 1991) et les productions, que M. Y... a cédé à M. X... des parts qu'il détenait dans le capital de la société Concorde européenne audit France (CEAF) et de la société SA Audit ; qu'en raison de difficultés survenues entre les parties, et conformément à une clause compromissoire insérée à leurs accords, un arbitrage est intervenu, qui a donné lieu à une sentence arbitrale du 12 janvier 1990 ; que, cependant, M. X..., agissant en qualité de président de la société CEAF, a postérieurement assigné M.

Y... devant un Tribunal de grande instance en paiement de sept factures représentant des prestations assurées au profit de M. Y... pour des expertises judiciaires depuis le 2 février 1989 ; que M. Y... a soulevé l'incompétence, en invoquant cet arbitrage ; que le Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence ; que, M. Y... ayant formé un contredit, un premier arrêt avant dire droit du 5 juin 1991 a invité les parties à fournir leurs explications sur différents points ; que l'arrêt du 16 octobre 1991 a, confirmant le jugement, dit le tribunal de grande instance de Paris compétent pour connaître du litige ; que M.

Y... a formé un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est formé à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit et qui ne met pas fin à l'instance ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, suivant lesquelles le délai de pourvoi en cassation court à compter de la notification de l'arrêt statuant sur contredit, opérée par le greffier de la cour d'appel, sont applicables à l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est bornée à se prononcer sur la compétence, sans user de la faculté prévue à l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, une telle décision mettant fin à l'instance engagée sur contredit devant la cour d'appel et étant, dès lors, susceptible de pourvoi ; que la fin de non-recevoir doit, en conséquence, être écartée ;

Sur les premier et second moyens (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.