Judge's Authority to Reduce Interest on State-Aided Real Estate Loans in Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn response to a referral from a lower court regarding whether a judge handling personal insolvency proceedings can reduce the interest rate on state-aided or state-approved real estate loans, the Court of Cassation determined that such a reduction is permissible. The court reasoned that since the first paragraph of the relevant law permits the judge to postpone or reschedule the payment of debts other than tax, para-fiscal, or social security debts, and the state-aided or approved housing loans at issue do not fall into those excepted categories, they are subject to the measures authorized by the second paragraph of the article, which allows for reduced interest rates on rescheduled payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1989; Judge's Authority to Reduce Interest on State-Aided Real Estate Loans in Insolvency: The court reasoned that since the first paragraph of the relevant law permits the judge to postpone or reschedule the payment of debts other than tax, para-fiscal, or social security debts, and the state-aided or approved housing loans at issue do not fall into those excepted categories, they are subject to the measures authorized by the second paragraph of the article, which allows for reduced interest rates on rescheduled payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis cited in the final opinion regarding the judge's power to reduce the interest rate on subsidized real estate loans.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 16 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Saumur, reçue le 21 décembre 1992, dans une instance opposant les époux X... au Crédit immobilier Richelieu et autres, et ainsi libellée :
" L'alinéa 2 de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 permet-il au juge chargé de régler les dossiers de surendettement des particuliers de réduire le taux d'intérêt des prêts immobiliers aidés ou conventionnées par l'Etat ? "
L'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989 prévoit que, pour assurer le redressement, le juge saisi du redressement judiciaire civil peut reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale. Les dettes visées par la question posée n'ont pas l'un de ces caractères. Elles peuvent donc faire l'objet des mesures que le juge est autorisé à prononcer.
EN CONSEQUENCE :
La Cour de Cassation EST D'AVIS que le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil peut décider que les échéances reportées ou rééchelonnées des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (prêts PAP), ou des prêts conventionnés par l'Etat, porteront intérêt à un taux réduit, comme le prévoit l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989.