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89-44063 Généré par l'IA

Remuneration Calculation: Turnover Percentage Minus Employer Social Charges

Numéro de cause 89-44063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an employee whose contract stipulated that his annual remuneration, based on a percentage of his turnover, would be reduced by all operating expenses, explicitly including social charges, leading the employer to deduct the entirety of the employer's social contributions from the employee's share. The appellate court invalidated this contractual clause, deeming it a violation of public policy based on the Social Security Code, which prohibits shifting employer contributions to the employee. However, the higher court overturned this decision, reasoning that it is not illegal to contractually agree on a remuneration structure calculated as a proportion of turnover minus various employer operating expenses, including social charges, thus constituting a misapplication of the cited legal provision.

Regeste Legislator

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article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale; Remuneration Calculation: Turnover Percentage Minus Employer Social Charges: The appellate court invalidated this contractual clause, deeming it a violation of public policy based on the Social Security Code, which prohibits shifting employer contributions to the employee. However, the higher court overturned this decision, reasoning that it is not illegal to contractually agree on a remuneration structure calculated as a proportion of turnover minus various employer operating expenses, including social charges, thus constituting a misapplication of the cited legal provision.

Mots-clés

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cotisation sociale chiffre d'affaires calcul du salaire frais d'exploitation prix de l'ouvrage retenue sur le salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal misinterpreted and wrongly applied this article.
Généré par l'IA
00-18077
Managing Company Turnover Calculation for Solidarity Social Contribution
19-24741, 19-24750
Employer Appeal on Service Charge Calculation Basis for Employee Payments
02-45111
Employee Commission Dispute Over Turnover Calculation
98-45669
Employee Reimbursement of Employer Social Contributions
88-40915
Employee v. Employer: Severance Pay Calculation Based on Partial Years of Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal misinterpreted and wrongly applied this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de M. Y..., le 1er mai 1983, en qualité de collaborateur stagiaire d'expert-métreur vérificateur ; que, selon l'article 6 du contrat de travail, il était prévu que sa " rémunération globale annuelle sera constituée par un intéressement de 57 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé par ses soins, duquel sont déduites toutes les charges d'exploitation concourant à la réalisation de ce chiffre d'affaires dans les conditions suivantes : déduction directe de tous les frais propres comprenant notamment les charges sociales... " ; qu'en application de cette stipulation, l'employeur a fait supporter à M. X... la totalité des charges sociales, y compris la part patronale qui était déduite du montant de la rémunération annuelle revenant au salarié ;

Attendu que, pour condamner M. Y... à rembourser à M. X... les charges sociales patronales qu'il avait déduites, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, a énoncé que l'article 6 du contrat de travail mettant au passif du salarié les cotisations patronales est réputé non écrit par une disposition d'ordre public à laquelle il est interdit de déroger ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas illicite de convenir d'une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires déduction faite de différentes charges d'exploitation de l'employeur, y compris les charges sociales, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.