Employee Dismissal for Real and Serious Cause Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, engaged as a technical-commercial representative, appealed a decision upholding her dismissal as having a real and serious cause, arguing the dismissal letter failed to specify grounds as required by law and that the appellate court erred in finding the stated reasons—non-compliance with procedures, transgression of instructions, denigration of superiors, refusal to conform to company rules, and failure to meet objectives—sufficiently precise, especially considering an unstated two-day absence and the employer's failure to address issues prior to a long-term sick leave. The High Court rejected the appeal, finding that the dismissal letter complied with legal requirements, and the appellate court, by noting the employee abused discretion regarding discounts and failed to submit reports starting in a specific month, referenced the grounds in the letter and, exercising its discretionary power, correctly determined the dismissal was for a real and serious cause, rendering the grounds of appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Real and Serious Cause Upheld: The High Court rejected the appeal, finding that the dismissal letter complied with legal requirements, and the appellate court, by noting the employee abused discretion regarding discounts and failed to submit reports starting in a specific month, referenced the grounds in the letter and, exercising its discretionary power, correctly determined the dismissal was for a real and serious cause, rendering the grounds of appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly exercised its power under this article to rule that the dismissal proceeded from a real and serious cause.
The letter of dismissal was found to comply with the requirements of this article.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 décembre 1991), que Mme X... a été engagée par la société Giraudy en qualité d'attachée technico-commerciale le 1er septembre 1985 et licenciée le 13 juin 1990 ;
Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en tenant compte des motifs de licenciement énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement reprochait à Mme X... : " le non-respect des procédures, la transgression des instructions de vos responsables, le dénigrement de ceux-ci, le refus de vous mettre en conformité avec les règles de l'entreprise, la non-atteinte des objectifs " ; qu'en énonçant que ces motifs étaient précis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en outre, que l'absence injustifiée de 2 jours, retenue par la cour d'appel, ne figurait pas dans les motifs de licenciement énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; alors, encore, qu'en ne recherchant pas si l'absence de tout avertissement concernant l'absence de compte-rendus ne s'expliquait pas par le fait que l'employeur connaissait l'activité de la salariée et si le fait que ce grief lui ait été adressé plusieurs mois après ne s'expliquait pas par le désir de licencier la salariée dont l'état de santé lui imposait un congé de maladie de longue durée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que la salariée avait tendance à abuser de la liberté d'action qui lui était laissée, sans préciser en quoi consistaient ces abus, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ;
Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement était conforme aux prescriptions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, en relevant que la salariée avait abusé de la liberté qui lui était laissée concernant la possibilité d'accorder des rabais et qu'elle n'avait pas adressé de compte-rendus à partir de novembre 1989, s'est référée aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.