Rescission of Sale Based on Lesion: Application of General Procedural Deadline Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of a deceased co-owner sued the buyer, who was also an heir, to rescind a sale of inherited property due to lesion exceeding seven-twelfths, a claim filed shortly after the sale date. The buyer contested the timeliness of the suit, arguing that the specific statutory time limit for rescission actions was a fixed period (délai préfix) that should not be extended by general procedural rules for calculating deadlines. The court rejected this appeal, affirming the appellate ruling that the general provisions extending procedural deadlines when they fall on a weekend were correctly applied, thereby validating the timeliness of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1676 du Code civil, articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile; Rescission of Sale Based on Lesion: Application of General Procedural Deadline Rules: The buyer contested the timeliness of the suit, arguing that the specific statutory time limit for rescission actions was a fixed period (délai préfix) that should not be extended by general procedural rules for calculating deadlines. The court rejected this appeal, affirming the appellate ruling that the general provisions extending procedural deadlines when they fall on a weekend were correctly applied, thereby validating the timeliness of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied these articles to the time limit for bringing the action for rescission, which was upheld in the final decision to reject the appeal.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense :
(sans intérêt) ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 octobre 1990), que, suivant un acte du 8 février 1984, M. Z..., agissant en son nom personnel et comme mandataire de sa fille, copropriétaire indivise, a vendu la maison qu'il avait acquis le 14 septembre 1971 au prix de 84 600 francs, à Mme Y..., sa petite-fille, pour un prix de 110 000 francs ; qu'à la suite du décès de M. Z... et de sa fille, Mme A... et Mlle X..., cohéritières avec leur soeur Mme Y..., l'ont, par un acte délivré le 10 février 1986, assigné en rescision de la vente pour lésion de plus des 7/12 ; que Mme Y... a soulevé l'irrégularité de l'acte de signification de l'assignation et invoqué la forclusion ; que M. B..., huissier de justice, ayant signifié l'assignation, a déclaré intervenir volontairement à l'instance ;
Sur le second moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que l'assignation a été délivrée dans le délai légal alors, selon le moyen, que le délai de l'article 1676 du Code civil, qui est un délai préfix, n'entre pas dans le champ d'application des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, lesquels concernent les seuls délais de procédure ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation, par refus d'application, des règles régissant les délais préfix et, par fausse application, des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement, par motifs adoptés, que les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au délai de l'action en rescision et que, le 8 février 1986 étant un samedi, le délai pour agir expirait le 10 février à 24 heures ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.