Lessee's Right to Remain Under Notice to Quit Based on Preceding Year's Occupation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee initiated a suit seeking to subject a lease, initially under a 1982 law, to the provisions of the 1948 law, prompting the lessor to serve notices to quit under the 1948 law. The appellate court invalidated the lessee's right to remain in the premises under a notice citing Article 10-2 of the 1948 law, reasoning that the lessee failed to prove the requisite minimal occupation duration in the years preceding the notice (1983-1986), despite demonstrating regular occupation in later years (1987-1989). The highest court partially quashed this decision, holding that the relevant year for assessing the occupation requirement under Article 10-2 is the year immediately preceding the effective date of the notice to quit, not the entire period preceding that year, though it upheld the applicability of the 1948 law to the lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10-2o de la loi du 1er septembre 1948; Lessee's Right to Remain Under Notice to Quit Based on Preceding Year's Occupation: The appellate court invalidated the lessee's right to remain in the premises under a notice citing Article 10-2 of the 1948 law, reasoning that the lessee failed to prove the requisite minimal occupation duration in the years preceding the notice (1983-1986), despite demonstrating regular occupation in later years (1987-1989). The highest court partially quashed this decision, holding that the relevant year for assessing the occupation requirement under Article 10-2 is the year immediately preceding the effective date of the notice to quit, not the entire period preceding that year, though it upheld the applicability of the 1948 law to the lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the lower court's decision regarding the validity of the notice to vacate based on this article.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1991), que, le 15 avril 1983, Mme Y... a donné un appartement à bail à M. X..., sous le régime de la loi du 22 juin 1982 ; que le locataire a assigné la bailleresse aux fins de faire juger que la location était soumise à la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme Y..., qui avait notifié le 3 septembre 1987 un congé fondé sur l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 puis, le 13 novembre 1987, un congé au visa de l'article 10-2o de la même loi, a reconventionnellement demandé que ces congés soient déclarés valables ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 10-2o de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que, pour ouvrir droit au maintien dans les lieux, l'occupation doit avoir duré huit mois au moins au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre ;
Attendu que, pour déclarer sans droit au maintien dans les lieux M. X..., qui avait reçu un congé visant l'article 10-2o de la loi du 1er septembre 1948, pour le 1er avril 1988, l'arrêt retient que si le locataire justifie d'une occupation régulière des lieux en 1987, 1988 et 1989, il n'était pas démontré qu'il en était de même en ce qui concerne les années 1983, 1984, 1985 et 1986 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'année à prendre en considération est celle qui précède la date d'effet du congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a décidé que l'appartement loué était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, fixé la surface corrigée, la catégorie du logement ainsi que la majoration pour les meubles, condamné Mme Y... à un remboursement de trop-perçu de 27 065,92 francs au 31 octobre 1986 et déclaré valable le congé du 3 septembre 1987, l'arrêt rendu le 25 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.