Transport Levy Reimbursement Dispute Based on Employee Work Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought reimbursement for a transport levy paid to an urban public transit authority based on its employee count, including truck drivers, arguing that the drivers' workplaces were outside the levy area despite reporting to the company's location within the designated zone. The court rejected the appeal, affirming that the determining factor for the transport levy assessment is the actual place of work of the employees, not the employer's registered location, and correctly ruled that since the essential work of the truck drivers occurred outside the urban area, they could not be counted as employees whose workplace was within the zone subject to the levy for reimbursement purposes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Transport Levy Reimbursement Dispute Based on Employee Work Location: The court rejected the appeal, affirming that the determining factor for the transport levy assessment is the actual place of work of the employees, not the employer's registered location, and correctly ruled that since the essential work of the truck drivers occurred outside the urban area, they could not be counted as employees whose workplace was within the zone subject to the levy for reimbursement purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the appeal.
Texte complet
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu que la société des Transports Bosse et Fils, dont le siège est situé dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, a demandé au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise le remboursement du versement de transport auquel elle avait été assujettie par l'URSSAF en raison de l'effectif de son personnel comprenant des chauffeurs routiers ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 février 1991) de l'avoir condamné à ce remboursement pour la période postérieure au 25 novembre 1983, alors, selon le moyen, que, peuvent être assujettis à un versement destiné au financement des transports en commun les personnes qui emploient plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé sur le territoire d'une commune où ce versement a été institué ; que ledit versement est dû en conséquence pour les chauffeurs routiers d'une entreprise de transport dont l'établissement est situé sur ce territoire, dès lors que ces salariés se rendent depuis leur domicile dans cet établissement pour y prendre et y ramener leurs camions et sont donc susceptibles d'utiliser, même épisodiquement, les transports en commun, en sorte que les articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes ont été violés ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu de la loi n° 73-640 du 11 avril 1973 et du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974, dont les dispositions ont été reprises dans les articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes, sont assujettis au versement de transport les employeurs dont plus de neuf salariés ont leur lieu de travail dans le périmètre où ce versement est institué, la cour d'appel énonce à bon droit que le critère d'assujettissement d'une entreprise audit versement n'est pas le lieu d'implantation de son siège, mais le lieu effectif de travail des salariés ; qu'ayant relevé que l'activité essentielle des chauffeurs routiers de la société des Transports Bosse et Fils s'exerçait en dehors de l'agglomération clermontoise, elle a exactement décidé qu'au regard des textes sur le versement de transport, ces chauffeurs n'entraient pas parmi les salariés ayant leur lieu de travail dans cette agglomération ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.