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91-12372 Généré par l'IA

Surety Agreement Validity in Corporate President's Guarantee

Numéro de cause 91-12372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from equipment lease-purchase agreements guaranteed by several individuals, the court was asked to rule on the validity of a surety agreement signed by one of the guarantors who was the president of the debtor corporation. The lower court nullified the surety because the guarantor was not a merchant and the proof was not sufficiently established, but the higher court quashed this finding, reasoning that because the individual presided over the board of the debtor company, his commitment was presumed to have a commercial nature, and therefore, under the applicable commercial code provisions in effect at the time of the agreement, proof of his undertaking could be established by all means, thus requiring the case to be reconsidered on this point.

Regeste Legislator

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article 109 du Code de commerce; Surety Agreement Validity in Corporate President's Guarantee: The lower court nullified the surety because the guarantor was not a merchant and the proof was not sufficiently established, but the higher court quashed this finding, reasoning that because the individual presided over the board of the debtor company, his commitment was presumed to have a commercial nature, and therefore, under the applicable commercial code provisions in effect at the time of the agreement, proof of his undertaking could be established by all means, thus requiring the case to be reconsidered on this point.

Mots-clés

Généré par l'IA
caution accord d'entreprise différend commercial validité du contrat garantie d'une activité irréprochable garant dans le rapport obligationnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 109 du Code de commerce
Vu l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ;
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92-15973
Pledge Validity and Scope of Secured Debt in Corporate Guarantee Case
66-13383
Surety Guarantee Validity After Corporate Arrangement Approval
12-29544
Suretyship Enforcement on Commercial Lease Guarantee
90-14546
Guarantor Liability in Corporate Debt Guarantee and Formal Requirements
91-16465
Corporate President's Personal Guarantee Liability Upheld on Privatization Contract Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980

The Court of Cassation based its decision to overturn (cassation) the lower court's nullification of M. A...'s suretyship on this article.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 novembre 1990), que, par deux contrats du 21 avril 1980, la société Financière de transport et d'industrie (société FTI) a donné à crédit-bail du matériel de marque Trouillet à la société Transports internationaux A... (société TIR) ; que, par des actes dactylographiés du 27 février 1980, s'étaient portés cautions solidaires de l'exécution de ces contrats, sans faire précéder leur signature d'aucune mention manuscrite, M. A..., président du conseil d'administration de la société TIR, et son épouse, actuellement Mme Y..., M. et Mme X..., M. et Mme Z... ; que, le 10 juillet 1980, la société anonyme Trouillet s'est constituée caution solidaire de la société TIR au profit de la société FTI ; qu'une partie du matériel faisant l'objet des contrats du 21 avril 1980 a été donnée à bail à la société agence maritime Paloume-Lafresnée (société AMPL) ; que, la société TIR ayant été mise en règlement judiciaire le 11 avril 1983, la société FTI a assigné les cautions en paiement des sommes lui restant dues ; que certaines des cautions ont appelé en garantie la société AMPL ;

Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre Mme Y..., M. et Mme X... ainsi que M. et Mme Z... : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, en tant que dirigé contre M. A... :

Vu l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ;

Attendu que, pour déclarer nul l'acte de cautionnement signé par M. A..., l'arrêt se borne à retenir que, M. A... n'étant pas commerçant, la preuve de son cautionnement ne peut être faite par tous moyens ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'arrêt constate, d'un côté, que M. A... présidait le conseil d'administration de la société TIR, ce dont il résultait qu'il était présumé avoir un intérêt patrimonial à l'opération garantie et, par suite, que son engagement avait un caractère commercial, et, d'un autre côté, que l'acte datait du 27 février 1980, ce dont il résultait que sa preuve pouvait être faite par tous moyens, conformément aux dispositions de l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré " nul " l'acte de cautionnement signé par M. A..., l'arrêt rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.