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91-21846 Généré par l'IA

Sale Contingent on Financing: Purchaser's Failure to Secure Loan Due to Diligence Breach

Numéro de cause 91-21846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a sale of a business contingent upon the purchasers obtaining a bank loan of a specified amount, the purchasers sought the return of their deposit after failing to secure financing, while the seller sought damages, alleging the purchasers' fault prevented the condition's fulfillment. The reviewing court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the purchasers had prevented the suspensive condition from being met because they sought an overall financing amount significantly higher than the stipulated loan and failed to complete the necessary precise formalities with the bank, thus breaching their obligation of diligence as required by the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1178 du Code civil; Sale Contingent on Financing: Purchaser's Failure to Secure Loan Due to Diligence Breach: The reviewing court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the purchasers had prevented the suspensive condition from being met because they sought an overall financing amount significantly higher than the stipulated loan and failed to complete the necessary precise formalities with the bank, thus breaching their obligation of diligence as required by the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation d'obtention dépôt bancaire acheteur vente avec paiements préalables financement complémentaire prêt et garantie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1178 du Code civil
The court implicitly upheld the lower court's finding, which was based on the alleged breach of the diligence obligation relating to the suspensive condition defined in this article.
Généré par l'IA
06-14227
Buyer Diligence and Loan Contingency in Sale Agreement
12/09156
Sale Contingent on Loan Failure and Deposit Return
99-20733
Contractual Sale Contingency and Loan Fulfillment Dispute
01-12181
Purchasers' Failure to Secure Loan Voids Conditional Sale Agreement
95-21040
Sellers v. Purchaser: Validity of Sale Contingent on Loan Fulfillment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1178 du Code civil

Although cited in the argument section to justify the appellant's grievance regarding the application of the rule for a failed suspensive condition, the court's final order (REJETTE le pourvoi) is not explicitly based on this article in a way that mandates its inclusion under the strict rules (it was used to reject the ground based on this article).

article 1178 du Code civil

The court implicitly upheld the lower court's finding, which was based on the alleged breach of the diligence obligation relating to the suspensive condition defined in this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1991), que la société Marge a vendu à MM. X... et Y... (les consorts X...) un fonds de commerce pour le prix de 1 150 000 francs ; que la vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention, par les consorts X..., d'un prêt bancaire de 920 000 francs affecté au paiement du prix d'acquisition ; que n'ayant pas obtenu le prêt, ces derniers ont demandé à la société Marge la restitution d'un acompte qu'ils lui avaient versé, tandis que celle-ci, invoquant la responsabilité des acquéreurs dans la défaillance de la condition suspensive et le préjudice par elle subi du fait de l'immobilisation du fonds, leur a réclamé le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le pourvoi, que la mise en oeuvre de l'article 1178 du Code civil suppose que le débiteur ait empêché l'accomplissement de la condition ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé que les acquéreurs du fonds de commerce avaient fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive consistant dans l'obtention d'un prêt de 920 000 francs, en sollicitant de la banque un financement de 1 800 000 francs, mais qu'il résulte des constatations de l'arrêt, et en particulier de la lettre de la Société marseillaise de crédit en date du 29 avril 1988 opposant un refus à la demande de prêt de MM.

X... et Y..., que le montant du prêt sollicité n'était que de 900 000 francs, c'est-à-dire d'un montant équivalent à celui du prêt dont l'obtention constituait une condition suspensive de la vente du fonds de commerce ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas caractérisé le comportement fautif des débiteurs, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les consorts X... avaient sollicité un financement global de 1 800 000 francs au lieu du prêt stipulé au contrat, et n'avaient accompli auprès de la banque aucune formalité précise ; qu'elle a pu décider qu'en agissant de la sorte, les acquéreurs avaient manqué à l'obligation de diligence qui leur incombait et fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.