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92-10284 Généré par l'IA

Acquirer vs. Sellers: Fraudulent Concealment in Business Sale and Leasehold Acquisition

Numéro de cause 92-10284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An acquirer of a business, who also purchased the premises' leasehold interest from the seller's principals, sought a price reduction alleging fraudulent concealment by the sellers regarding the business's condition. The appellate court upheld the price reduction based on dolous reticence by the principals. However, the high court overturned this decision, reasoning that for the price reduction related to the sale of the business (a contract with the company), only fraud attributable to the company or its representative acting in that capacity could justify such an action, and that the principals, not being the direct sellers of the business, could not be held personally liable for the price reduction as damages, thus violating the articles governing contractual consent and the relative effect of contracts.

Regeste Legislator

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article 1116 du Code civil, article 1165 du Code civil; Acquirer vs. Sellers: Fraudulent Concealment in Business Sale and Leasehold Acquisition: The appellate court upheld the price reduction based on dolous reticence by the principals. However, the high court overturned this decision, reasoning that for the price reduction related to the sale of the business (a contract with the company), only fraud attributable to the company or its representative acting in that capacity could justify such an action, and that the principals, not being the direct sellers of the business, could not be held personally liable for the price reduction as damages, thus violating the articles governing contractual consent and the relative effect of contracts.

Mots-clés

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acquisition frauduleuse vente action en réduction du prix escroquerie action en indemnité société holding

Dispositions légales citées

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article 1116 du Code civil
The court implicitly used this article as the legal basis for the finding that the required condition (dol imputable to the seller) for reducing the price was not met regarding the sale of the business (fonds de commerce).
article 1165 du Code civil
The court implicitly used this article to establish that the individuals (époux X...), who were not the sellers of the business, could not be personally held liable for the price reduction.
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14-29483
Acquirer v. Sellers for Fraudulent Concealment and Litigation Prejudice
70-11405
Buyers v. Sellers: Fraudulent Misrepresentation in Business Sale and Interest Calculation on Damages
JURITEXT000006952924
Fraudulent Concealment in Land Sale Contract
94-17726
Acquirer v. Seller: Fraudulent Concealment of Historical Monument Listing Risk
96-13303
Buyer's Fraudulent Concealment in Real Estate Sale Annulment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1116 du Code civil

The court implicitly used this article as the legal basis for the finding that the required condition (dol imputable to the seller) for reducing the price was not met regarding the sale of the business (fonds de commerce).

article 1165 du Code civil

The court implicitly used this article to establish that the individuals (époux X...), who were not the sellers of the business, could not be personally held liable for the price reduction.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble

This is the main operative order, resulting from the violation of the aforementioned articles.

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Texte complet

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 1991) que, par acte du 30 novembre 1985, Mme Y... a acquis de la société Dauphine fleurs, représentée par le président de son conseil d'administration, M. X..., un fonds de commerce de vente de journaux, librairie, papeterie et, des époux X..., le pas de porte de la boutique où était exploité le fonds ; qu'invoquant des réticences dolosives de la part des vendeurs sur la situation du fonds, Mme Y... les a assignés en réduction du prix ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1116 du Code civil ;

Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que le consentement de celle-ci, lors de la vente du fonds litigieux, a été vicié du fait de réticences dolosives de la part des époux X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul un dol imputable à la société cédante ou à son représentant agissant en tant que tel pouvait justifier l'action en réduction de prix formée par l'acquéreur du fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1165 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner les époux X... à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., l'arrêt retient que celle-ci a été victime d'un dol de la part de ces derniers lors de l'acquisition du fonds de commerce et qu'il y a lieu de procéder à une réduction du prix ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les époux X..., n'étant pas les cédants du fonds litigieux, ne pouvaient être condamnés personnellement à supporter la réduction du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.