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91-21650 Généré par l'IA

Property Owner v. Contractor: Breach of Contract vs. Tort Liability for Subsidy Loss

Numéro de cause 91-21650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a property owner sued a contractor for damages, specifically the loss of a subsidy, resulting from the contractor's failure to execute building renovation work in accordance with the architect's prescriptions established for a protected sector, the trial court erred by grounding the award of damages solely on Article 1382 of the Civil Code (tort liability). The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that Article 1382 is inapplicable to the reparation of damage arising from the breach of a contractual obligation, and thus the claim should have been considered under contract law.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Property Owner v. Contractor: Breach of Contract vs. Tort Liability for Subsidy Loss: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that Article 1382 is inapplicable to the reparation of damage arising from the breach of a contractual obligation, and thus the claim should have been considered under contract law.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur dommages-intérêts pour acte illicite droit des obligations propriété immobilière aide à la construction manquement du bailleur

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The court explicitly ruled that the application of this article by the lower court was incorrect because the damage stemmed from the execution of a contract.
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95-16144
Owner's Indemnity Claim Against Contractor for Neighbor's Damages: Contractual vs. Tort Liability
00-19812
Property Owner v. Contractor's Insurer and Architect regarding Construction Defects and Liability
JURITEXT000006956436
Property Owner v. Original Contractor: Liability for Subcontractor's Breach
06/05023
Property Owner v. Contractor: Contract Termination and Damages for Abandonment and Assault
68-14225
Property Damage Suit Involving Multiple Construction Parties and Insurer Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1382 du Code civil

The court explicitly ruled that the application of this article by the lower court was incorrect because the damage stemmed from the execution of a contract.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy

This is the operative order resulting from the finding that Article 1382 was wrongly applied.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ;

Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux Y... ont confié à M. X..., entrepreneur, la réfection de leur immeuble situé en secteur protégé ; que les travaux n'ayant pas été réalisés conformément aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France, une subvention a été refusée aux époux Y... ; que ceux-ci en ont demandé le montant à M. X..., à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le jugement énonce que M. X... a non seulement méconnu les dispositions du devis, mais aussi contrevenu aux prescriptions techniques du programme de ravalement et que ce comportement constitue une faute ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'un contrat avait été passé entre les parties pour l'exécution des travaux, le jugement a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mirecourt.