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91-19372 Généré par l'IA

Widow's Damages Award Overturned Due to Lack of Notice to Indemnification Fund

Numéro de cause 91-19372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Compensation Commission for Victims of Crimes that had fixed the amount of damages owed to the widow of a murder victim, because the Commission violated the principles of adversarial proceedings and the rights of the defense by failing to notify the Indemnification Fund for Victims of Terrorism and Other Crimes of the subsequent hearing after the initial hearing was adjourned, despite the Fund being absent from the first, thereby preventing the Fund from presenting its case regarding the consideration of a survivor's pension and work accident annuity in the calculation of the economic prejudice.

Regeste Legislator

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article R. 50-20 du Code de procédure pénale, articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, R. 50-20 du Code de procédure pénale; Widow's Damages Award Overturned Due to Lack of Notice to Indemnification Fund: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 juillet 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny.

Mots-clés

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rente de veuve calcul du dommage droits de la victime fonds de compensation fonds de pension victime d'accident

Dispositions légales citées

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article R. 50-20 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in conjunction with the procedural violation that led to the cassation of the decision.
R. 50-20 du Code de procédure pénale
This article was cited as the rule violated concerning the notification of the referral to the next hearing, which justified the cassation.
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88-83804
Widow's Compensation Reduced by Hypothetical Pension Overturned
91-18369
Widow's Compensation Claim Following Husband's Death and Lump Sum Payment Imputation
JURITEXT000006959584
Widow's Compensation for Death During Assistance Action
09-80679
Homicide/Injury Compensation Reversal for Insufficient Reasoning on Future Earnings and Economic Prejudice Calculation
87-17990
Cassation Quashes Indemnity Award for Lack of Proof of Material Hardship and Unaddressed Contributory Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in conjunction with the procedural violation that led to the cassation of the decision.

R. 50-20 du Code de procédure pénale

This article was cited as the rule violated concerning the notification of the referral to the next hearing, which justified the cassation.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 50-20 du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon le troisième de ces textes, que, lorsque devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions l'affaire est renvoyée à une autre audience, les parties, lorsqu'elles ne sont ni présentes ni représentées, sont informées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de ce renvoi ;

Attendu que Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Paris d'une demande en indemnisation de son préjudice moral et économique consécutif au décès de son mari, victime d'un assassinat ; qu'après lui avoir, le 1er mars 1991, alloué une provision, cette Commission, par décision du 5 juillet 1991, a fixé le montant du préjudice ;

Attendu, selon les productions, qu'à une première audience du 5 avril 1991 où le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds), bien que régulièrement appelé, n'était ni présent ni représenté, l'affaire a été renvoyée ; que le Fonds n'a pas été convoqué à cette seconde audience en violation des dispositions de l'article R. 50-20 du Code de procédure pénale ; d'où il suit que la Commission, méconnaissant les principes du respect du contradictoire et des droits de la défense, le Fonds n'ayant pu en particulier s'expliquer sur la prise en compte dans l'évaluation du préjudice économique de Mme X..., d'une pension de réversion et d'une rente accident du travail qui lui seraient par ailleurs servies, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 juillet 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny.