Collective Dismissal During Work Accident Leave: Contractual Impossibility Standard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a vehicle driver, was included in an economically motivated collective dismissal and subsequently terminated with administrative authorization while on leave due to a work accident. The appellate court awarded the employee damages for abusive dismissal, reasoning that respecting the mandated order of dismissal did not establish the impossibility of maintaining the contract under the relevant labor code article, as not dismissing the employee did not necessitate dismissing another, and future staffing was uncertain upon recovery. However, the higher court quashed this decision, ruling that the job elimination stemming from economic difficulties and the obligation to follow the established dismissal order *can* constitute the impossibility of maintaining the contract for an employee whose contract is suspended due to a work accident, unless the appellate court specifically established that the employee's physical limitations from the accident motivated the selection for dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-2 du Code du travail; Collective Dismissal During Work Accident Leave: Contractual Impossibility Standard: The appellate court awarded the employee damages for abusive dismissal, reasoning that respecting the mandated order of dismissal did not establish the impossibility of maintaining the contract under the relevant labor code article, as not dismissing the employee did not necessitate dismissing another, and future staffing was uncertain upon recovery. However, the higher court quashed this decision, ruling that the job elimination stemming from economic difficulties and the obligation to follow the established dismissal order *can* constitute the impossibility of maintaining the contract for an employee whose contract is suspended due to a work accident, unless the appellate court specifically established that the employee's physical limitations from the accident motivated the selection for dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, specifically L. 122-32-2, were the substantive legal framework that the Court of Cassation deemed incorrectly applied by the lower court, leading to the cassation.
Texte complet
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-32-2 et L. 321-1, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1980 par la société coopérative agricole de Tarn-et-Garonne (CATEG) en qualité de conducteur de véhicules, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié le 16 décembre 1988 avec une autorisation administrative, tandis qu'il était, depuis le 2 octobre 1986 en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que les difficultés économiques de l'entreprise avaient nécessité la suppression de sept emplois dans le service transport, et constaté que l'intéressé était le quatrième dans l'ordre prévu pour les licenciements, a énoncé que l'obligation pour l'employeur de respecter celui-ci ne caractérisait pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, dès lors qu'en s'abstenant de licencier l'intéressé, l'employeur n'était pas pour autant tenu de licencier un salarié supplémentaire, le maintien de son contrat de travail ayant peu d'incidences financières, et que, le service transports n'étant pas complètement supprimé, il était hasardeux de préjuger de la situation des effectifs lorsque l'état de santé de l'intéressé viendrait à être consolidé ;
Attendu, cependant, que la suppression d'emplois, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques et la nécessité pour l'employeur de respecter les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements peuvent constituer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l'accident, d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le choix du salarié parmi les personnes licenciées avait été motivé par une réduction de ses capacités physiques consécutives à l'accident du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen .