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91-16664 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Relapse Benefits vs. Increased Disability Pension

Numéro de cause 91-16664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An injured worker, who had previously received a permanent partial disability pension increased due to the employer's inexcusable fault, subsequently experienced a relapse of her work-related injury and received daily sickness benefits exceeding her initial pension amount; however, the social security fund later demanded reimbursement for the portion of the benefit paid that exceeded the *unincreased* pension, arguing that the daily allowance should only exceed the base pension amount. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the daily allowance paid during a relapse must exceed the amount of the work accident pension, *regardless of whether that pension has been increased* due to the employer's fault, as the victim should not lose the benefit of the fault-based increase during the relapse period.

Regeste Legislator

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article R.443-2 du Code de la sécurité sociale, l'article R.443-2 du Code de la sécurité sociale; Social Security Reimbursement for Relapse Benefits vs. Increased Disability Pension: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the daily allowance paid during a relapse must exceed the amount of the work accident pension, *regardless of whether that pension has been increased* due to the employer's fault, as the victim should not lose the benefit of the fault-based increase during the relapse period.

Mots-clés

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rente d'invalidité de l'assurance-accidents sécurité sociale des travailleurs augmentation de rente rente partielle reconsidération de la rente AI mesure de réadaptation dans l'assurance sociale

Dispositions légales citées

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article R.443-2 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article R.443-2 du Code de la sécurité sociale ;
l'article R.443-2 du Code de la sécurité sociale
The court cassated the decision because the Tribunal misinterpreted this article regarding the calculation of benefits during a relapse by not accounting for the increased pension.
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JURITEXT000006978417
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R.443-2 du Code de la sécurité sociale

The court cassated the decision because the Tribunal misinterpreted this article regarding the calculation of benefits during a relapse by not accounting for the increased pension.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1991

The dispositive explicitly orders the cassation and annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article R.443-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Mme X... a été victime, le 13 mars 1984, d'un accident du travail au titre duquel elle a perçu une rente calculée sur une incapacité permanente partielle de 21 % ; que, par arrêt du 22 novembre 1989, cette rente a été majorée à raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que l'intéressée a présenté un état de rechute du 12 octobre 1988 au 13 juin 1989, période pendant laquelle la caisse primaire lui a versé la fraction d'indemnité journalière excédant la rente initiale, sans tenir compte de la majoration découlant de la faute inexcusable de l'employeur, puis a adressé à Mme X... un ordre de reversement correspondant à la part de rente non déduite lors de l'indemnisation de la rechute ;

Attendu que, pour dire cet ordre de reversement non justifié, le jugement attaqué énonce qu'en application de l'article R.443-2 du Code de la sécurité sociale, la victime doit recevoir, pendant la période de rechute, la fraction des indemnités journalières excédant le montant de la rente, et non de la rente " majorée ", cette rechute ne pouvant lui faire perdre le bénéfice de la majoration de rente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant de la rente d'accident du travail, que celle-ci soit ou non majorée, est due à l'assuré en cas de rechute dudit accident, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon.