Pension Liquidation Revision Based on Prior EU Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person sought an old-age pension and received a liquidation based on domestic law, which she contested by demanding that a period of non-salaried activity completed in another member state between 1971 and 1985 be considered to increase her benefit rate, but the lower court rejected this, citing the principle of the finality of pension liquidation. The high court quashed the decision, reasoning that Community regulations established transitional provisions in pension matters that derogate from the principle of finality, mandating a new liquidation taking into account all prior activity periods in any member state if the original liquidation occurred after the relevant regulation came into force in the state where the activity took place.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 118, le règlement n° 574-72 du 21 mars 1972, 1er et 2 du règlement n° 1390-81 du 12 mai 1981; Pension Liquidation Revision Based on Prior EU Employment: The high court quashed the decision, reasoning that Community regulations established transitional provisions in pension matters that derogate from the principle of finality, mandating a new liquidation taking into account all prior activity periods in any member state if the original liquidation occurred after the relevant regulation came into force in the state where the activity took place.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article by refusing a recalculation of the pension, as the article mandates transitional provisions allowing for reconsideration of periods worked in other member states.
This provision, along with others, was violated by the lower court's decision regarding the right to pension calculation based on work periods in other member states.
These provisions, concerning the extension of coordination rules to self-employed workers, formed part of the set of violated regulations concerning pension rights.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 94, paragraphe 2, du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971, 118 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du précédent, 1er et 2 du règlement n° 1390-81 du 12 mai 1981 étendant aux travailleurs non salariés le règlement n° 1408-71 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que toute période d'activité, salariée ou non salariée, accomplie sous la législation d'un Etat membre de la Communauté avant l'entrée en vigueur desdits règlements est prise en considération pour la détermination des droits des assurés ; que les demandes de pension de vieillesse qui n'ont pas encore donné lieu à liquidation avant la date d'entrée en vigueur du règlement entraînent une double liquidation permettant à l'assuré de bénéficier, pour la période postérieure, des dispositions nouvelles ;
Attendu qu'ayant sollicité de la caisse régionale d'assurance maladie une pension de vieillesse du régime général, Mme X... a obtenu cet avantage, dont les bases de liquidation lui ont été notifiées le 30 juillet 1987, avec effet à compter du 1er avril 1985 sur la base d'un taux de 30 % porté ensuite à 35 % ; que l'intéressée a contesté ce taux en demandant qu'il soit porté à 50 % par la prise en compte, en application de la réglementation communautaire, d'une période d'activité non salariée qu'elle avait accomplie en Espagne de 1971 à 1985 ; que pour rejeter son recours, la cour d'appel énonce qu'en vertu du principe de l'intangibilité des modalités de liquidation des pensions, les droits de l'assurée, calculés selon les textes de droit commun en vigueur à la date d'effet de la prestation, ne pouvaient pas faire l'objet d'une révision ;
Attendu, cependant, qu'en son article 118, le règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 a institué, en matière de pensions, des dispositions transitoires dérogeant au principe de l'intangibilité de la liquidation et desquelles il résulte que, dans le cas où la pension a été liquidée à une date postérieure à l'entrée en vigueur de ce règlement, soit le 1er janvier 1986 pour l'Espagne, le bénéficiaire a droit à une nouvelle liquidation tenant compte de toutes les périodes d'activité, salariée ou non, accomplies antérieurement dans l'un quelconque des Etats membres de la Communauté ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressée remplissait les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.