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90-13764 Généré par l'IA

Tutor-Employee Subordination Incompatibility Social Security Claim

Numéro de cause 90-13764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tutor of an incapacitated adult sought affiliation to the general social security scheme for the period during which he claimed to have been employed as a domestic servant by the incapacitated person, alleging that the roles of representative and employee can be distinct. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision that a tutor, whose role is to protect an incapacitated adult, cannot simultaneously be subordinate to that person as an employee, thus violating the principle of the incompatibility of those roles under the Social Security Code.

Regeste Legislator

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article L.311-2 du Code de la sécurité sociale; Tutor-Employee Subordination Incompatibility Social Security Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision that a tutor, whose role is to protect an incapacitated adult, cannot simultaneously be subordinate to that person as an employee, thus violating the principle of the incompatibility of those roles under the Social Security Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale droit à la rente d'invalidité clause de subsidiarité activité lucrative du conjoint code de sécurité sociale XII

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.311-2 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Généré par l'IA
JURITEXT000006953584
Representative's Subordination Establishes Employment Status for Social Security Purposes
70-10712
Educational Institution v. Social Security Affiliation of Contracted Instructor
71-10108
Speech Therapists Employment Status Social Security Affiliation Case
85-13567
Social Security Affiliation Dispute Over Employment Status
92-12511
Gym Instructor Employment Status Appeal

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Bally-Salins, chargé, le 24 février 1976, des fonctions de tuteur de M. X..., incapable majeur, a demandé son affiliation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 durant laquelle il prétendait avoir été employé de maison au service de M. X... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1989) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, celui qui représente une personne peut être, par ailleurs, le salarié de cette personne, pour peu que les fonctions de représentation et celles de salarié soient nettement distinctes, étant sans importance que la personne représentée soit incapable par elle-même, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne pouvait se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.