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89-41681 Généré par l'IA

Works Council Member's Economic Training Leave Entitlement During Second Mandate

Numéro de cause 89-41681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A member of the works council requested economic training leave under the Labor Code, which the employer refused, leading to a salary deduction when the employee took the leave anyway; the employer argued the training leave was a one-time right available only upon the initial election after a specific date, which the employee, on his second mandate, had already exceeded, but the court upheld the lower decision, reasoning that since the employee had not yet benefited from the training, he was entitled to it even during a subsequent mandate.

Regeste Legislator

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article L. 434-10 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Works Council Member's Economic Training Leave Entitlement During Second Mandate: A member of the works council requested economic training leave under the Labor Code, which the employer refused, leading to a salary deduction when the employee took the leave anyway; the employer argued the training leave was a one-time right available only upon the initial election after a specific date, which the employee, on his second mandate, had already exceeded, but the court upheld the lower decision, reasoning that since the employee had not yet benefited from the training, he was entitled to it even during a subsequent mandate.

Mots-clés

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congé formation droit aux prestations droit au travail comités d'entreprise européens éducation au travail directive sur le temps de travail

Dispositions légales citées

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article L. 434-10 du Code du travail
The court implicitly upheld the lower court's decision based on the interpretation of this article regarding eligibility for the economic training stage.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal (pourvoi).
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84-40324
Employee Training Leave Compensation for Accrued Paid Leave
23-17257
Union Leave Entitlement and Double Compensation for Untimely Notification
99-43799
Works Council Member Fixed-Term Contract Termination Protection
08-60426
European Works Council Mandate Termination Due to Subsequent Elections
09-60347
Works Council Mandate Termination Upon Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 434-10 du Code du travail

The court implicitly upheld the lower court's decision based on the interpretation of this article regarding eligibility for the economic training stage.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 26 janvier 1989), que M. X..., membre du comité d'entreprise de la société Cayon a demandé à bénéficier du stage de formation économique prévu par l'article L. 434-10 du Code du travail, pour la période du 1er au 5 juin 1987 ; que l'employeur ayant refusé de donner son autorisation, M. X... a passé outre, et a fait l'objet d'une retenue sur salaire ;

Attendu que la société Cayon reproche au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit aux demandes du salarié tendant au paiement des sommes retenues, alors, selon le moyen, que l'article L. 434-10 du Code du travail prévoit que la demande de stage de formation économique pour les membres du comité d'entreprise ne s'applique qu'à ceux qui détenaient un mandat à la date du 28 octobre 1982 ou seraient élus pour la première fois après cette date, ce dont il résulte que le stage de formation économique est un droit propre à chaque membre qui n'en bénéficie qu'une fois à l'occasion de sa première élection, et que M. X..., qui en était à son second mandat, ne pouvait donc y prétendre ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que M. X... n'avait pas encore bénéficié du stage de formation économique, a exactement décidé qu'il pouvait y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.