Seller's Claim for Remaining Purchase Price Denied Despite Redemption Right Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe seller of an apartment, who had reserved the right of redemption which the buyer refused to honor, appealed a decision denying her claim for the remaining purchase price, arguing the court improperly shifted the burden of proof regarding the payment acknowledged in the notarized deed executed outside the notary's accounting records. The high court rejected the appeal, affirming that while the acknowledgment of payment is only presumptive proof, the seller failed to produce any written evidence or even a commencement of written proof to substantiate the alleged non-payment, and the lower court was not obligated to analyze an unsubmitted document referenced in separate proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315, alinéa 2, du Code civil, articles 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, articles 1341 et 1347 du Code civil; Seller's Claim for Remaining Purchase Price Denied Despite Redemption Right Dispute: The high court rejected the appeal, affirming that while the acknowledgment of payment is only presumptive proof, the seller failed to produce any written evidence or even a commencement of written proof to substantiate the alleged non-payment, and the lower court was not obligated to analyze an unsubmitted document referenced in separate proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in support of the argument that the burden of proof regarding payment was wrongly reversed by the Court of Appeal, but the court ultimately rejected the appeal, meaning this cited provision did not form the basis of the final rejection order itself.
This procedural rule was cited by the appellant regarding the presumption of proof of documents, but the court ultimately rejected the appeal, meaning this cited provision did not form the basis of the final rejection order itself.
These articles were cited by the Court of Cassation in its reasoning to confirm the standard of proof required for challenging a receipt, which underpinned the decision to reject the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., qui a vendu, en 1983, un appartement à M. Y..., avec la faculté de réméré dont l'exercice lui a été refusé par l'acquéreur, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 février 1991), qui a retenu que l'acquéreur était en droit d'opposer la quittance totale du prix insérée dans l'acte de vente, de la débouter de sa demande en paiement du solde du prix, alors, selon le moyen, d'une part, que l'énonciation, dans un acte notarié, que le prix a été payé hors la comptabilité du notaire laisse à l'acquéreur la charge de prouver qu'il s'est effectivement libéré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; et, d'autre part, qu'à défaut d'incident de communication de pièces, les pièces, qui sont visées dans les conclusions d'une partie, sont présumées avoir été régulièrement produites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu cette présomption en violation des articles 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être administrée qu'en conformité avec les règles prévues par les articles 1341 et 1347 du Code civil, la cour d'appel, qui ne pouvait être tenue d'examiner la portée d'un argument tiré d'une assignation délivrée dans une autre procédure et dont le texte ne lui était pas soumis, a souverainement retenu que Mlle X... ne produisait ni écrit établissant le défaut de paiement reproché à M. Y..., ni commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable ce défaut ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.