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91-20428 Généré par l'IA

Appellate Court Reversal on Instance Extinction in Lease Proceeding

Numéro de cause 91-20428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in rejecting a claim of instance extinction (péremption d'instance) where a party, having initiated proceedings to subject a lease to the 1948 law and following an investigative measure, failed to timely request the case be reinstated to the docket after a previous clerical omission to notify the parties and subsequent striking from the role; the court improperly considered the execution of a preliminary judgment's provision (payment of provisional rent) and a subsequent offer for a new lease, acts external to the formal procedural progression, as acquiescence that would interrupt the running of the extinction period, thereby violating articles concerning the parties' obligation to pursue the case and the specific grounds for interrupting instance extinction.

Regeste Legislator

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article 2 du nouveau Code de procédure civile, article 410 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Reversal on Instance Extinction in Lease Proceeding: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Mots-clés

Généré par l'IA
extinction de l'obligation décision préjudicielle résiliation du bail droit des obligations revirement de jurisprudence rétrocession en expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation applied this article to annul the decision because the lower court failed to hold the plaintiff responsible for pursuing the case after the investigation was completed.
article 410 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation applied this article to criticize the lower court's reasoning regarding the effect of the landlord accepting provisional rent payments on the instance peremption (lapse of the action).
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17-24234
Case Extinction by Peremption Overturned Due to Interruption by Subsequent Filing
83-17239
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling on Instance Extinction
09-68374
Cassation on Extinction of Instance vs. Underlying Right of Action in Rent Dispute
16-24477
Supreme Court Reverses Appellate Court for Ruling Outside Scope of Appeal in Lease Termination Dispute
10/16468
Extinction of Instance Due to Abandonment and Interruption of Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation applied this article to annul the decision because the lower court failed to hold the plaintiff responsible for pursuing the case after the investigation was completed.

article 410 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation applied this article to criticize the lower court's reasoning regarding the effect of the landlord accepting provisional rent payments on the instance peremption (lapse of the action).

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

This procedural order directs the next steps following the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction n'exonère pas les parties de leur obligation de conduire l'instance sous les charges qui leur incombent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à qui M. Y... avait consenti un bail d'un appartement à usage d'habitation, a assigné celui-ci devant un tribunal d'instance, pour faire juger que la location devait être soumise à la loi du 1er septembre 1948 ; qu'un premier jugement a désigné un constatant et fixé un loyer provisionnel ; qu'après le dépôt du rapport, le 10 octobre 1985, l'affaire n'a été remise au rôle qu'à l'audience du 14 mars 1989, à la demande de Mme X... ; que M. Y... a alors soulevé une exception de péremption d'instance, qui a été rejetée par un second jugement ; que M. Y... a interjeté appel ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que le jugement avant dire droit avait dit que l'instance se poursuivrait par avis donné aux parties par lettres du greffier, conformément à l'article 842 du nouveau Code de procédure civile, et que le greffier a omis cette formalité, permettant la poursuite de l'instance ; qu'ultérieurement, à une date non précisée, la procédure a été radiée du rôle ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme X... de demander, en temps utile, le rétablissement de l'affaire au rôle, et que la radiation n'interrompt pas la péremption de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la deuxième branche du moyen :

Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour écarter la péremption de l'instance, l'arrêt retient encore que pendant plus de quatre ans M. Y... a accepté le versement par sa locataire du loyer provisionnel et qu'il lui a, le 26 septembre 1988, adressé une proposition de nouveau bail, au visa de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, qui n'est applicable qu'aux logements régis par la loi du 1er septembre 1948, et que ce comportement manifeste une volonté certaine et non équivoque d'acquiescer à la demande de Mme X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exécution d'un jugement avant dire droit, de même qu'une proposition extérieure à la procédure, sont sans incidence sur cette péremption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.