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91-14493 Généré par l'IA

Manager Prohibition Over Lack of Statutory Justification

Numéro de cause 91-14493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court confirmed a ten-year prohibition against a manager directing or administering a company, citing only the general duty to respect obligations like accounting and management, despite the manager claiming to be a mere figurehead for her husband who committed the wrongful acts. The high court quashed this decision, reasoning that because the applicable statute distinguishes between mandatory bankruptcy sanctions (Article 188) and discretionary prohibitions (Article 189), the appellate court failed to legally justify its decision by not determining whether the manager's specific actions constituted one of the enumerated facts justifying the ten-year prohibition under Article 189.

Regeste Legislator

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article 189 de la loi du 25 janvier 1985, article 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985; Manager Prohibition Over Lack of Statutory Justification: The high court quashed this decision, reasoning that because the applicable statute distinguishes between mandatory bankruptcy sanctions (Article 188) and discretionary prohibitions (Article 189), the appellate court failed to legally justify its decision by not determining whether the manager's specific actions constituted one of the enumerated facts justifying the ten-year prohibition under Article 189.

Mots-clés

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interdiction légale gestion comptable créance dans la faillite responsabilité du gestionnaire décision motivée délais de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 189 de la loi du 25 janvier 1985
The Court of Appeal failed its legal duty by not investigating whether the actions constituted one of the facts listed in this article, leading to the partial quashing of the decision.
article 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985
These articles were cited in the reasoning leading up to the decision to quash the ruling.
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98-85228
De Facto Manager Violation of Judicial Prohibition Appeal
97-13285
Managerial Prohibition Overturned Due to Improper Sanction and Duration
90-12149
Asset Insufficiency Insufficient for Managerial Prohibition Without Showing Manifest Incompetence
91-16883
Manager's Appeal Against Business Management Ban Rejected
93-15925
Manager's Appeal of Commercial Prohibition Rejected Due to Culpable Delay in Declaring Cessation of Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 189 de la loi du 25 janvier 1985

The Court of Appeal failed its legal duty by not investigating whether the actions constituted one of the facts listed in this article, leading to the partial quashing of the decision.

article 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985

These articles were cited in the reasoning leading up to the decision to quash the ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article 182 ;

Attendu que pour confirmer à l'égard de Mme X... la décision d'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler pendant une période de 10 ans, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en acceptant la gérance de droit de la société Travaux publics services, Mme X... se devait de respecter les obligations inhérentes au poste qu'elle occupait, notamment en matière de tenue de comptabilité et de gestion des biens de la société ; que le fait de n'avoir servi que de prête-nom à son mari et de s'être cantonnée dans des tâches subalternes peut d'autant moins l'exonérer des sanctions prévues par la loi en matière de redressement judiciaire qu'elle a, en toute connaissance de cause, permis à son époux d'accomplir les actes fautifs pour lesquels le tribunal de commerce l'a sanctionnée ;

Attendu qu'en statuant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi que l'y invitait Mme X... dans ses conclusions, si ces agissements constituaient l'un des faits énumérés à l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement déféré, il a prononcé à l'encontre de Mme X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de 10 ans, l'arrêt rendu le 23 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.