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91-13267 Généré par l'IA

Set-Off in Receivership Proceedings: Claim Verification vs. Judicial Compensation

Numéro de cause 91-13267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A company sought judicial set-off against a firm placed in receivership, claiming a debt arising from unpaid supplies prior to the opening of the receivership and a counterclaim based on the latter firm's failure to fulfill an exclusive supply obligation stemming from prior agreements with one of the firm's shareholders. The appellate court denied the set-off, ruling that judicial compensation between non-liquid or non-due claims is impermissible in collective proceedings under the relevant law. The high court quashed this decision, reasoning that the law governing the verification of claims in receivership did not prevent the claimant from invoking the principle of set-off before the competent court while awaiting a ruling on their claim filed against the receivership estate, and that the appellate court failed to determine if the reciprocal claims were linked by a connection.

Regeste Legislator

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articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985; Set-Off in Receivership Proceedings: Claim Verification vs. Judicial Compensation: The appellate court denied the set-off, ruling that judicial compensation between non-liquid or non-due claims is impermissible in collective proceedings under the relevant law. The high court quashed this decision, reasoning that the law governing the verification of claims in receivership did not prevent the claimant from invoking the principle of set-off before the competent court while awaiting a ruling on their claim filed against the receivership estate, and that the appellate court failed to determine if the reciprocal claims were linked by a connection.

Mots-clés

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compensation de créances demande reconventionnelle droit judiciaire ouverture de la procédure dette impayée indemnité en cas d'insolvabilité

Dispositions légales citées

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articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985
The Court of Cassation annulled the decision for having misinterpreted the rules concerning the verification of claims in insolvency proceedings, citing these articles as the relevant legal framework.
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80-13246
Company A v Company B: Set-off Claim During Receivership
88-13059
Creditor's Set-Off Against Receiver Following Receivership
87-16010
Secured Creditors' Claims vs. Set-off in Insolvency with Pre-existing Counterclaims
82-15406
Set-off Claim Rejected in Liquidation Regarding Related Company Debts
99-20731
Debtor v. Creditor: Judicial Set-Off Denial in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985

The Court of Cassation annulled the decision for having misinterpreted the rules concerning the verification of claims in insolvency proceedings, citing these articles as the relevant legal framework.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société des Coopérateurs de Normandie-Picardie (les Coopérateurs) a demandé que soit effectuée la compensation entre, d'un côté, sa dette vis-à-vis de la société Générale de Distribution GEDIS (la société GEDIS), née de fournitures impayées réalisées avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société et, d'un autre côté, sa créance née de l'inexécution par la société GEDIS d'une obligation d'approvisionnement exclusif qui aurait trouvé sa source dans des conventions conclues précédemment entre elle-même et l'un des actionnaires de la société GEDIS ;

Attendu que, pour refuser la compensation de ces créances réciproques, la cour d'appel énonce que la compensation judiciaire entre des créances qui ne seraient pas encore liquides ou exigibles ne peut être retenue dans une procédure collective soumise à la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les règles fixées par la loi du 25 janvier 1985 et son décret d'application pour faire vérifier l'existence et le montant de leur créance si elle n'était pas liquide à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, n'interdisaient pas aux Coopérateurs d'invoquer le principe de la compensation devant la juridiction saisie, en attendant qu'il soit statué sur la déclaration de créance faite par eux au passif du redressement judiciaire de la société GEDIS, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions des Coopérateurs, si les créances réciproques n'étaient pas unies par un lien de connexité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.