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91-13256 Généré par l'IA

Bank v. Account Holder: Contractual Termination Date Dispute

Numéro de cause 91-13256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank sued an account holder for the outstanding debit balance and interest on their current account, and the lower court ordered payment based solely on the date of the last transaction, March 31, 1987. The high court quashed this decision, reasoning that by failing to investigate whether the account holder intended to terminate the current account agreement on that date, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling, thus violating the requirement of Article 1134 of the Civil Code concerning the binding effect of contracts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Bank v. Account Holder: Contractual Termination Date Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that by failing to investigate whether the account holder intended to terminate the current account agreement on that date, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling, thus violating the requirement of Article 1134 of the Civil Code concerning the binding effect of contracts.

Mots-clés

Généré par l'IA
titulaires de comptes bancaires résiliation de contrat paiement des intérêts contestation civile balance des paiements solde impayé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The court cited this article as the basis for identifying the error in the lower court's decision regarding the termination of the current account agreement.
Généré par l'IA
01-15594
Bank v. Account Holders (Interest Rates and Account Dispute)
92-16677
Bank v. Account Holders (Interest Rate Dispute)
63-1070
Bank v. Client Regarding Current Account Termination and Charges
90-19076
Company v. Bank Regarding Interest on Guarantee Retention Account
88-18912
Bank v. Client (Interest Calculation Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The court cited this article as the basis for identifying the error in the lower court's decision regarding the termination of the current account agreement.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble

This is the operative order of cassation of the appealed judgment.

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Texte complet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que M. X..., titulaire d'un compte courant dans les livres de la banque Rhône-Alpes, a été assigné par celle-ci, le 13 mars 1990, en paiement du solde débiteur de ce compte et des intérêts ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la banque Rhône-Alpes le montant du solde débiteur du compte au 31 mars 1987, l'arrêt se borne à retenir que le dernier mouvement avait eu lieu à cette date ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait voulu mettre fin à la convention de compte courant à la date considérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.