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91-12763 Généré par l'IA

Manager De Facto Liability and Judicial Liquidation Prerequisites

Numéro de cause 91-12763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had directly opened judicial liquidation proceedings against an individual, based on their role as a *de facto* manager, following the judicial liquidation of the companies they directed. The Court reasoned that, according to the relevant law, a court seizing jurisdiction under the article pertaining to the personal liability of managers cannot initiate judicial liquidation against the manager without first issuing a judgment of judicial reorganization concerning that individual, especially when the appellate court failed to establish the required predicate findings, such as the commingling of assets or the fictitious nature of the legal entities.

Regeste Legislator

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article 182 de la loi du 25 janvier 1985; Manager De Facto Liability and Judicial Liquidation Prerequisites: The Court reasoned that, according to the relevant law, a court seizing jurisdiction under the article pertaining to the personal liability of managers cannot initiate judicial liquidation against the manager without first issuing a judgment of judicial reorganization concerning that individual, especially when the appellate court failed to establish the required predicate findings, such as the commingling of assets or the fictitious nature of the legal entities.

Mots-clés

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droit judiciaire responsabilité personnelle liquidation de faillite valeurs patrimoniales séquestrées personne morale gestionnaire de fortune

Dispositions légales citées

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article 182 de la loi du 25 janvier 1985
The court implicitly used this article as the basis for the claim against the manager, the violation of which led to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 182 de la loi du 25 janvier 1985

The court implicitly used this article as the basis for the claim against the manager, the violation of which led to the cassation.

articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 182 de la loi du 25 janvier 1985

These articles were cited as the legal basis that the Court of Appeal violated when it ordered the judicial liquidation of the manager without prior judicial reorganization.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que le Tribunal, saisi sur le fondement du dernier de ces textes, ne peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant poursuivi, sans faire précéder cette décision d'un jugement de redressement judiciaire le concernant, même si la personne morale qu'il dirigeait a déjà été mise en liquidation judiciaire ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés Monodis et Parfumerie générale de France (les sociétés), ayant été mises en redressement puis en liquidation judiciaires, leur liquidateur a assigné M. X... afin qu'il soit mis personnellement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, en tant que dirigeant de fait ;

Attendu qu'en accueillant cette demande d'emblée, sans mettre au préalable M. X... en redressement judiciaire, la cour d'appel, qui n'a constaté ni la confusion des patrimoines de celui-ci et des sociétés ni la fictivité de celles-ci, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.