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91-16084 Généré par l'IA

Financing Company v. Lessee and Guarantor (Limitation Period)

Numéro de cause 91-16084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A financing company sued the primary lessee and a guarantor in September 1988 for outstanding payments under a 1985 lease-purchase agreement, following the lessee's failure to pay the February 1986 rent and the subsequent contract termination. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the court failed to raise ex officio the absolute bar to the action, given that the statutory two-year limitation period, established by consumer credit laws for disputes arising from such agreements, began running from the initial missed payment in February 1986, making the suit filed in 1988 time-barred.

Regeste Legislator

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l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, l'article 28 de la même loi, l'article 125 du nouveau Code de procédure civile; Financing Company v. Lessee and Guarantor (Limitation Period): The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the court failed to raise ex officio the absolute bar to the action, given that the statutory two-year limitation period, established by consumer credit laws for disputes arising from such agreements, began running from the initial missed payment in February 1986, making the suit filed in 1988 time-barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais preneur de crédit-bail résiliation du bail contrat de vente crédit à la consommation loyer initial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978
The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal failed to raise the prescription defense based on this article.
l'article 28 de la même loi
This article, which gives the previous one public policy status, was cited in connection with the grounds for cassation.
l'article 125 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article obliges the judge to raise public policy inadmissibility defenses ex officio, which was the basis for the cassation.
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96-16124
Credit Institution v. Borrowers and Guarantor (Statute of Limitations on Consumer Loan)
89-13186
Guarantors' Liability and Statute of Limitations Dispute
97-14492
Credit Company v. Lessee and Guarantor (Non-Retroactivity of Law)
99/04982
Leasing Company v. Borrowers: Statute of Limitations for Consumer Credit Dispute
21-10712
Loan Limitation Period Application in Commercial vs. Consumer Credit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978

The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal failed to raise the prescription defense based on this article.

l'article 28 de la même loi

This article, which gives the previous one public policy status, was cited in connection with the grounds for cassation.

l'article 125 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article obliges the judge to raise public policy inadmissibility defenses ex officio, which was the basis for the cassation.

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Texte complet

Attendu que la société DIAC a consenti, en 1985, à M. X... un bail avec option d'achat pour un véhicule automobile, moyennant le paiement d'un loyer mensuel pour lequel Mme Y... s'était portée caution solidaire ; que le loyer de février 1986 étant resté impayé, la société DIAC a, en mars 1986, résilié le contrat et, en septembre 1988, assigné M. Expert et Mme Y... en paiement des sommes restant dues ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance ayant fait droit à cette demande, Mme Y... a interjeté appel de cette décision ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été modifié par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et interprété par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, l'article 28 de la même loi, ainsi que l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, auquel le second confère un caractère d'ordre public, que les actions relatives à des litiges nés de l'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; que le troisième prescrit au juge de relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;

Attendu qu'en s'abstenant de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action, intentée par la société DIAC en septembre 1988, alors que, selon les juges du fond, le premier incident de paiement non régularisé se situait en l'espèce au mois de février 1986, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.