Municipality Appeal Regarding Suspension of Provisional Execution of Order Lifting Property Title Inscriptions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a lower court's order which lifted the municipality's inscriptions made against the property titles of two companies, by seeking to suspend the provisional execution granted to that order. The appellant argued the lower court exceeded its jurisdiction by ruling on the validity of the municipality's preemption decision and erred in law by considering a sale agreement with a third party instead of the vendor's declaration of intent to sell. The higher court rejected the appeal, affirming that the First President of the Court of Appeal correctly found the appeal inadmissible because they lack the authority to suspend the provisional execution automatically granted to decisions such as orders issued in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 213-2 du Code de l'urbanisme, Article 524 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Appeal Regarding Suspension of Provisional Execution of Order Lifting Property Title Inscriptions: The appellant argued the lower court exceeded its jurisdiction by ruling on the validity of the municipality's preemption decision and erred in law by considering a sale agreement with a third party instead of the vendor's declaration of intent to sell. The higher court rejected the appeal, affirming that the First President of the Court of Appeal correctly found the appeal inadmissible because they lack the authority to suspend the provisional execution automatically granted to decisions such as orders issued in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited by the appellant as having been violated, but the Court of Cassation's reasoning confirms that the appealed order was legally justified because the President of the Court of Appeal cannot stop the provisional execution of summary decisions, which benefit from it by right.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Saint-Denis, 23 juillet 1991), qu'une ordonnance de référé du président d'un tribunal de grande instance ayant donné mainlevée d'inscriptions prises par la commune du Port sur des titres des sociétés Electronica et Compagnie industrielle et électronique du Nord, cette commune a assigné ces sociétés devant le premier président de la cour d'appel aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire assortissant la décision du président du Tribunal ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir déclaré la commune du Port irrecevable en sa demande, alors qu'en refusant de prendre en considération, d'une part, l'excès de pouvoirs manifeste du premier juge qui se serait arrogé le droit de se prononcer sur la validité d'une décision de préemption de la commune à l'occasion d'une vente d'immeubles, d'autre part, la violation flagrante de la loi et l'erreur de droit manifeste de ce même juge qui aurait retenu que cette décision de préemption avait été prise au vu, non de la déclaration d'intention d'aliéner du vendeur, mais du compromis de vente passé avec un tiers, le premier président aurait violé l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs, ainsi que les articles L. 213-2 du Code de l'urbanisme et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'ordonnance retient à bon droit que le premier président de la cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions de justice qui, telles les ordonnances de référé, en bénéficient de plein droit ;
Que, par ce seul motif, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.