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91-19099 Généré par l'IA

Guardianship Judge Participation in Appellate Review Violates Impartiality

Numéro de cause 91-19099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a judgment from the tribunal de grande instance concerning an appeal against a decision opening a guardianship, because the appellate panel improperly included the guardianship judge whose decision was being reviewed, which violates the Civil Code and the European Convention on Human Rights by compromising the impartiality required for judging an appeal against one's own prior decision.

Regeste Legislator

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article 493 du Code civil; Guardianship Judge Participation in Appellate Review Violates Impartiality: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Soissons.

Mots-clés

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doutes sur l'impartialité tutelle examen en cassation jugement civil pouvoir d'appréciation du juge compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 493 du Code civil
Cited as a legal basis violated by the judgment concerning the composition of the tribunal hearing the appeal against the guardianship decision.
Généré par l'IA
91-18062
Impartiality of the Appellate Judge
20-20265
Judge Impartiality Violation in Appeal Leading to Quashed Judgment
00-10946
Guardianship Appeal Procedural Noncompliance
19-15368
Appeal Validity and Convocation in Guardianship Matters
04-18581
Impartiality Violation Due to Prior Disqualification of Appellate Judge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 493 du Code civil

Cited as a legal basis violated by the judgment concerning the composition of the tribunal hearing the appeal against the guardianship decision.

article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited as a legal basis violated by the judgment concerning the composition of the tribunal hearing the appeal against the guardianship decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 493 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le juge des tutelles ne peut faire partie de la formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours exercé contre la décision qu'il a rendue ;

Attendu que, pour statuer sur le recours exercé par les consorts X... contre un jugement d'ouverture de tutelle rendu par M. Y..., juge des tutelles, le tribunal de grande instance était composé du président et de deux juges, dont M. Y... ;

En quoi le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Soissons.