Attorney Discipline for Unpaid Dues and Improper Suspension Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney was disciplined for failing to pay substantial professional and social dues over five years, an issue that the lower court found constituted a disciplinary fault despite arguments that family and health issues made payment difficult. The highest court upheld the finding that the non-payment was a disciplinary fault because the attorney failed to adhere to agreed-upon repayment plans for the accumulated debts. However, the court quashed the lower court's decision regarding the commencement date of the two-month suspension penalty, ruling that the court improperly ordered the suspension to begin immediately upon notification of its judgment, thereby violating the rule that appeals and appeals to the highest court suspend the execution of disciplinary decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 124 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Attorney Discipline for Unpaid Dues and Improper Suspension Execution: The highest court upheld the finding that the non-payment was a disciplinary fault because the attorney failed to adhere to agreed-upon repayment plans for the accumulated debts. However, the court quashed the lower court's decision regarding the commencement date of the two-month suspension penalty, ruling that the court improperly ordered the suspension to begin immediately upon notification of its judgment, thereby violating the rule that appeals and appeals to the highest court suspend the execution of disciplinary decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the Court of Appeal violated this article by making the suspension effective immediately upon notification of the judgment.
Cited as the basis for quashing the decision without referral because the quashing did not require re-ruling on the merits.
Texte complet
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Lille, a été déféré devant le conseil de l'Ordre pour avoir omis de payer des cotisations professionnelles d'un montant de 123 998 francs pour les exercices 1985, 1986, 1987, 1988, 1989 et 1990 et des cotisations sociales d'un montant de 53 363,83 francs ; que, par arrêté du 7 décembre 1990, le conseil de l'Ordre a prononcé contre lui la peine disciplinaire du blâme ; que M. X... a formé un recours devant la cour d'appel ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir prononcé contre lui la peine de suspension pendant 2 mois, alors que, selon le moyen, ne constitue pas une faute disciplinaire le fait pour un avocat de ne pas être à jour de ses cotisations professionnelles et sociales lorsque ce fait trouve son origine dans des drames familiaux et des soucis de santé qui ont rendu difficile l'exercice normal de la profession de sorte que l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait au regard de l'article 106 du décret du 9 juin 1972 ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce que M. X... était débiteur de sommes relativement importantes qui se sont accumulées pendant plus de 5 ans et qu'il n'a pas respecté ses engagements d'apurer ses dettes selon les modalités convenues ; que les juges du second degré ont retenu à bon droit que le comportement de cet avocat constituait une faute disciplinaire ; d'où il suit que, pris en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;
LE REJETTE ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 124 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;
Attendu que, selon ce texte, le délai d'appel et celui du pourvoi en cassation suspendent l'exécution de la décision du conseil de l'Ordre ou de l'arrêt de la cour d'appel et que l'appel ou le pourvoi en cassation, exercés dans ce délai, sont également suspensifs ;
Attendu qu'en prononçant la peine de la suspension " à compter de la notification de l'arrêt ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de casser sans renvoi, la cassation à intervenir n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que la peine de suspension d'une durée de 2 mois courrait à " compter de la notification de l'arrêt ", l'arrêt rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT, par voie de retranchement, que le chef du dispositif de l'arrêt relatif à la peine prononcée est le suivant " Prononce à son encontre la peine de suspension d'une durée de 2 mois ".