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91-43725 Généré par l'IA

Employee Termination Justification Specificity

Numéro de cause 91-43725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee terminated for economic reasons challenged the dismissal, claiming the termination letter lacked the required specific economic justification under the applicable labor code, which mandates stating the cause in the letter or facing a finding of no real and serious cause. The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the letter's deficiency was irrelevant because the employee was otherwise informed of the serious economic reason during the prior interview and suffered no prejudice from the lack of specificity. The high court quashed the appellate decision, finding that since the letter only stated a generic economic motive, which amounted to no stated cause, the appellate court violated the law requiring specific details in the termination letter.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-2 du Code du travail; Employee Termination Justification Specificity: The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the letter's deficiency was irrelevant because the employee was otherwise informed of the serious economic reason during the prior interview and suffered no prejudice from the lack of specificity. The high court quashed the appellate decision, finding that since the letter only stated a generic economic motive, which amounted to no stated cause, the appellate court violated the law requiring specific details in the termination letter.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit économique cessation d'emploi décision motivée droit de grève bien-fondé matériel droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ;
l'article L. 122-14-2 du Code du travail
This article was the basis for the cassation because the lower court failed to apply the requirement that the letter of dismissal state the specific reasons for termination.
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03-40141
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Specific Justification
93-42229
Employee Termination Justification Insufficiency
95-44955
Employee v. Employer (Unfair Dismissal - Lack of Specific Motive)
94-43033
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacks Specificity
09-70755
Employee Dismissal Upheld for Insufficient Specification of Economic Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-2 du Code du travail

This article was the basis for the cassation because the lower court failed to apply the requirement that the letter of dismissal state the specific reasons for termination.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

This constitutes the operative order of cassation and referral of the case.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ;

Attendu, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 septembre 1972 par la société Publications Condé Nast en qualité de secrétaire, puis promue rédactrice en 1979 et chef de rubrique en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 9 mai 1989 ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le poste de Mme X... a été supprimé et que le fait que la lettre de licenciement ne donne aucune précision sur le motif économique invoqué n'a aucune incidence dès lors que la salariée ne conteste pas avoir été informée, lors de l'entretien préalable et même avant, du motif réel et sérieux de son licenciement, que, de plus, la salariée n'a pas subi de préjudice à cet égard ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement avait énoncé que le licenciement était prononcé pour motif économique, sans autre précision, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.