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90-18971 Généré par l'IA

Syndicate's Claim for Co-ownership Charges Against Beneficiaries Quashed

Numéro de cause 90-18971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in rejecting a property syndicate's claim for co-ownership charges against beneficiaries of lots held through a real estate civil company, based on a clause in the company's bylaws stating enjoyment was subject to co-ownership charges, because the syndicate lacked the legal standing to sue the beneficiary directly, as the relevant statutes mandate that co-owners must participate in charges and any contrary clause is void, leading to the quashing of the judgment.

Regeste Legislator

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articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965; Syndicate's Claim for Co-ownership Charges Against Beneficiaries Quashed: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Mots-clés

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copropriété société immobilière fortune immobilière épuration de l'état des charges jugement civil théorie de l'incorporation

Dispositions légales citées

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articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965
These articles were violated because the Court of Appeal wrongly ruled on the standing of the union to sue the beneficiary partner in enjoyment.
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21-22126
Syndicate of Co-owners v. SCI on Co-ownership Charges Assessment
96-17073
Syndicate of Co-owners v. Property Owners and SCI Representatives Regarding Unpaid Charges
97-17134
Syndicate Action Nullification and Independent Co-owner Claims
78-15721
Co-ownership Association vs. New Owner: Recovery of Syndicate Debts Upon Transfer
17-15959
Syndicate v. Co-owner: Affirmation of Debt for Unpaid Co-ownership Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965

These articles were violated because the Court of Appeal wrongly ruled on the standing of the union to sue the beneficiary partner in enjoyment.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété et que toute clause contraire est réputée non écrite ;

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir opposée à la demande en paiement des charges de copropriété, formée par le syndicat de l'immeuble, où les consorts X..., porteurs de parts d'une société civile immobilière d'attribution, sont attributaires, en jouissance, de lots, l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1990) retient que l'article 9 des statuts de la société stipule que le droit de jouissance immédiate s'exercera sous les charges et conditions définies par le règlement de copropriété ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat n'avait pas qualité pour agir contre l'associé attributaire en jouissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.