Landlord Rent Adjustment Retroactive to Decree Publication Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords sought to revise the rent for a lease to align with a new departmental administrative decree setting maximum and minimum rent amounts, requesting the adjustment be retroactive to a date prior to the decree's publication, but the lower court rejected the claim, holding that any rent change following an administrative modification could only occur during the third year of the lease term and noting the prior rent had already been set according to an older decree. The high court quashed this decision, reasoning that the action to bring the rent into conformity with a new administrative decree is not subject to the same time constraints as an action for general rent revision, thereby violating the relevant rural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-17 du Code rural, article L. 411-11, alinéa 2; Landlord Rent Adjustment Retroactive to Decree Publication Upheld: The high court quashed this decision, reasoning that the action to bring the rent into conformity with a new administrative decree is not subject to the same time constraints as an action for general rent revision, thereby violating the relevant rural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because it misinterpreted this article regarding the timing of rent adjustments following administrative decisions.
The context of the dispute involves the application of the administrative decision made pursuant to this article, which triggered the possibility of rent revision under Article L. 411-17.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-17 du Code rural, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que le prix du bail en cours le premier jour du mois suivant, dans chaque département, la publication de la décision de l'autorité administrative, prise en application de l'article L. 411-11, alinéa 2, peut être révisé à l'initiative de l'une des parties en vue de son adaptation aux quantités fixées en application du même article ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 février 1991), que les consorts X..., qui ont donné à bail des terres aux époux Y..., ont demandé, le 12 août 1988, que le fermage soit fixé à 7 quintaux 25 par hectare, à compter du 11 novembre 1986, en application de l'arrêté du préfet de l'Oise du 13 février 1986 ;
Attendu que, pour débouter les bailleurs de leur demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le changement du fermage consécutif à une modification des maxima et minima fixés par l'autorité administrative ne peut intervenir qu'au cours de la troisième année de jouissance du bail et qu'en l'occurrence le prix du bail renouvelé du 11 novembre 1982 avait été mis en conformité avec l'arrêté préfectoral de 1976 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de mise en conformité du fermage avec l'arrêté préfectoral n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision du fermage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.