Social Security Contributions on Meal Allowances for Sedentary Employees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a review, a social security agency fully reinstated meal allowances paid to sedentary employees at a specific establishment into the contribution base for the years 1985 to 1987. The employer argued that the allowance constituted an advantage in kind limited by a 1975 ministerial decree, or alternatively, that it should be treated as deductible professional expenses under a 1975 decree. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that meal expenses for sedentary employees working under normal conditions, who are not traveling or working off-site, do not constitute special charges inherent to their employment; consequently, the allowances were correctly deemed a cash benefit entirely subject to social security contributions, rather than a limited advantage in kind or deductible professional expense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, articles 1 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975; Social Security Contributions on Meal Allowances for Sedentary Employees: The employer argued that the allowance constituted an advantage in kind limited by a 1975 ministerial decree, or alternatively, that it should be treated as deductible professional expenses under a 1975 decree. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that meal expenses for sedentary employees working under normal conditions, who are not traveling or working off-site, do not constitute special charges inherent to their employment; consequently, the allowances were correctly deemed a cash benefit entirely subject to social security contributions, rather than a limited advantage in kind or deductible professional expense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the qualification of the meal allowance as remuneration subject to full reintegration into the contribution base, which supports the final decision to reject the appeal.
Cited in the reasoning to explain why the meal allowance could not be assimilated to a tax-exempt benefit in kind, justifying the final decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre des années 1985 à 1987 par la société Tékélec Airtronic les indemnités de repas versées à son personnel sédentaire de l'établissement d'Evry ; que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que constitue un avantage en nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la seule valeur fixée par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'économie que procure au salarié la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais de repas exposés par lui, sans que s'applique aucune déduction au titre de frais professionnels ; que, dès lors qu'il était constant en l'espèce que les sommes de 47 francs par repas versées par la société à ses salariés ne justifiaient aucun abattement pour frais professionnels en application de l'arrêté du 26 mai 1975, l'économie ainsi réalisée par les intéressés constituait nécessairement un avantage en nature réintégrable pour le calcul des cotisations sociales dans les seules limites de l'arrêté du 9 janvier 1975 ; qu'en écartant l'application de l'un et l'autre de ces arrêtés, c'est-à-dire tant la qualification de frais professionnels déductibles que celle d'avantage en nature pour retenir, en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la qualification de rémunération sujette à réintégration intégrale dans le calcul des cotisations, la cour d'appel a violé dans leur ensemble les textes précités ;
Mais attendu que, pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction ou à l'emploi ; que les dépenses supplémentaires, engagées afin de s'alimenter à l'heure habituelle du déjeuner par des salariés qui ne se trouvent pas en déplacement pour leur travail ou sur un chantier hors des locaux de l'entreprise, ne sont pas des frais de cette nature ; qu'ayant relevé que l'indemnisation des frais de repas était accordée à des salariés sédentaires travaillant dans des conditions normales à l'établissement d'Evry, la cour d'appel a exclu, à bon droit, que cette indemnisation couvre des frais professionnels et en a exactement déduit qu'elle représentait en totalité pour les bénéficiaires, sans pouvoir être assimilée à un avantage en nature dans les limites prévues aux articles 1 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, un avantage en espèces entrant dans l'assiette des cotisations ; que sa décision est dès lors justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.